Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, 1re ch., 24 mars 2026, n° 15/00874 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/00874 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
DU 24 MARS 2026
N° du rôle : N° RG 15/00874 – N° Portalis DBZA-W-B67-C3GW
N° minute : 26/
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur, [W], [A] ;
DIT que dans les deux mois du présent jugement le liquidateur judiciaire, rendra ses comptes conformément aux dispositions de l’article R643-19 du Code du commerce et R626-39 à 41 du même code ;
ORDONNE l’accomplissement des mesures de publicité prévues par les dispositions de l’article R621-8 du Code de commerce.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Isabelle MENDI, présidente, et Alan COPPE, greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dépôt ·
- Locataire ·
- Garantie ·
- Bailleur ·
- Restitution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Contrats
- Loyer ·
- Banque ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Meubles ·
- Chèque
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bulgarie ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Suspensif ·
- Certificat ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prime ·
- Courriel ·
- Tva ·
- Titre ·
- Autoconsommation ·
- Ester en justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Communiqué ·
- Remboursement ·
- Commissaire de justice
- Sport ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Dépositaire ·
- Land ·
- Droit de rétention ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Réparation
- Habitat ·
- Handicap ·
- Bail ·
- Logement ·
- Décès ·
- Veuve ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Demande de transfert ·
- Aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Trouble ·
- Urgence ·
- Discours ·
- Certificat médical ·
- Carolines
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Caution ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Société générale ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Conforme ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Adresses ·
- Sanction ·
- Prêt ·
- Directive ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Banque
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Demande ·
- Responsabilité ·
- Visa ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Référé
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Résiliation du bail
Textes cités dans la décision
- Code de commerce
- Code de commerce
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.