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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 16 oct. 2025, n° 24/02563 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02563 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 24/02563 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LZ65
Copies certifiées conformes
délivrées le : 16 Octobre 2025
aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 16 OCTOBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [C], [N], [U] [T]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 4] (38), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHO NE ALPES RCS [Localité 4] 402 121 958, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI, avocat au barreau de GRENOBLE
A l’audience de ce jour, le demandeur déclare se désister de l’instance et de l’action introduite suivant acte d’huissier en date du 13 Mai 2024, à l’encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement d’instance et d’action.
Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que chacune des parties supporte la charge de ses dépens .
Le Greffier Le Juge
Sarah DOUKARI Françoise SILVAN
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