Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch. 10 réf., 28 août 2025, n° 25/01398 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01398 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REFERES
JUGEMENT n°
28 Août 2025
N° RG : 25/01398 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MQ2E
Syndic. de copro. ETENDARD représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA ALPES DAUPHINE dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
C/
[T] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 28 Août 2025
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier L’ ETENDARD sis [Adresse 2] (anciennement [Adresse 1]) ou [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA ALPES DAUPHINE dont le siège social est [Adresse 3],
représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [T] [O], demeurant [Adresse 4]
non comparante
D’AUTRE PART
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/01398 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MQ2E ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
La Présidente, statuant publiquement par jugement accéléré au fond, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Constate le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Réintégration ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Surveillance
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle ·
- Expertise ·
- Assurance maladie ·
- État de santé, ·
- Conseil d'etat ·
- Assesseur ·
- Date ·
- État
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Délai ·
- Exécution ·
- Décès du locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Délai ·
- Déni de justice ·
- L'etat ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Audience ·
- Préjudice moral ·
- Responsabilité ·
- Réparation ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Nullité du contrat ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Forclusion ·
- Contrat de prêt ·
- Nullité
- Matériel ·
- Résiliation ·
- Contrat de location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Loyers impayés ·
- Intérêt ·
- Délai ·
- Code civil ·
- Accessoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds de garantie ·
- Transaction ·
- Mise en demeure ·
- Indemnité ·
- Taux légal ·
- Assurances ·
- Intérêt ·
- Victime ·
- Dommage corporel ·
- Commissaire de justice
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Carolines ·
- Consentement ·
- Avis
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Évaluation ·
- Droits du patient
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évocation ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Minute ·
- Date ·
- Siège social
- Vente amiable ·
- Créanciers ·
- Prix minimum ·
- Aquitaine ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit agricole ·
- Émoluments ·
- Saisie immobilière ·
- Acquéreur
- Tribunal judiciaire ·
- Communication ·
- Demande ·
- Assureur ·
- Ester en justice ·
- Procédure abusive ·
- Catastrophes naturelles ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.