Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch. 10 réf., 24 juil. 2025, n° 25/01028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REFERES
24 Juillet 2025
N° RG : 25/01028 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MPDK
Syndic. de copro. EPERON B1 représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE C/ S.C.I. LA BELLEDONNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 24 Juillet 2025
Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier EPERON B1 sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE, dont le siège social est [Adresse 1],
représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. LA BELLEDONNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
Par requête en date du 05 Juin 2025, Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES a saisi le juge des référés en rectification d’erreur matérielle contenue dans le jugment en date du 27 mai [Immatriculation 2]/204 exposant qu’une erreur a été commise sur la déduction des frais.
Il y a lieu, en effet, de constater que cette décision comporte une erreur purement matérielle, et il convient d’ordonner la rectification sollicitée en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous Juge des Référés,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
Ordonnons la rectification du jugement en date du 27 mai [Immatriculation 2]/204 en ce sens qu’il faut lire :
“Condamnons la SCI BELLEDONNE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble EPERON B1, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE, la somme de 2 741,66 € au titre de l’arriéré des charges échues au 8 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024 ;”
en lieu et place de :
“Condamnons la SCI BELLEDONNE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble EPERON B1, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE, la somme de 2 441,66 € au titre de l’arriéré des charges échues au 8 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024 ;”
Disons que le reste est inchangé.
Disons que mention du présent jugement sera porté en marge de la minute du jugement du 27 mai [Immatriculation 2]/204 et de ses expéditions.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Photos ·
- Redevance ·
- Incendie ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Biens
- Caution ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Garantie ·
- Dénonciation ·
- Banque populaire ·
- Débiteur ·
- Hypothèque ·
- Titre
- Électronique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Prestataire ·
- Vote par correspondance ·
- Délibération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé ·
- Chambre du conseil
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitation ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Logement ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
- In extenso ·
- Hôtellerie ·
- Tourisme ·
- Culture ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Injonction de payer ·
- Saisie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Réintégration ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Contrainte ·
- Protection ·
- Date
- Prime ·
- Bénéficiaire ·
- Contrat d'assurance ·
- Frontière ·
- Successions ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Capital ·
- Versement ·
- Réserve héréditaire
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Erreur matérielle ·
- Incapacité ·
- Attribution ·
- Jugement ·
- Lieu ·
- Date ·
- Trésor public ·
- Chose jugée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Côte ·
- Épouse ·
- Contrat de prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Liquidation judiciaire ·
- Intérêt de retard ·
- Exécution provisoire ·
- Crédit ·
- Résiliation
- Prolongation ·
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Habilitation des agents ·
- République ·
- Consulat ·
- Notification
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Omission de statuer ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Siège ·
- Minute ·
- Recouvrement ·
- Dette ·
- Débiteur ·
- Solde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.