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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, j l d civil, 1er août 2025, n° 25/00575 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00575 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Répertoire Général : N° RG 25/00575 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYI7
Minute : 25/328
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(Réintégration)
Le 01 Août 2025,
Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Stéphane BASQ, greffier et en présence de [N] [Z], greffière stagiaire,
PARTIES :
Mme [F] [P]
née le 20 Janvier 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 7],
non comparante et représentée par Me Julie MERY, avocat commis d’office,
M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit
Gestion des hospitalisés
[Adresse 1]
[Localité 3],
non comparant, ni représenté,
Ministère Public, non comparant, ni représenté,
Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 28 juillet 2025 ;
Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;
Hors la présence de [B] [P], tiers demandeur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;
Vu le certificat médical de prise en charge en ambulatoire en date du 23 mai 2025 ;
Vu les certificats médicaux mensuels en date du 23 juin 2025 ;
Vu le certificat médical de réintégration en date du 22 juillet 2025 ;
Vu l’avis médical motivé en date du 28 juillet 2025 ;
Vu certificat médical du Docteur [S] en date 1 août 2025 indiquant le refus de Madame [F] [P] de se présenter à l’audience de ce jour ;
Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [F] [P], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tiers demandeur, mandataire judiciaire à la Protection des majeurs et Me [I] [D]ont été avisés de la date d’audience ;
Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 31 juillet 2025 ;
Il a été recueilli les observations du conseil de Madame [F] [P] et l’avis écrit du Ministère public ;
Le conseil de Madame [F] [P] ne soulève aucune irrégularité.
Il résulte des pièces du dossier que la patiente est sous contrainte depuis le 21 septembre 2016. Sa situation a fait l’objet, pour la dernière fois, d’un contrôle par le juge le 13 mai 2025. Elle a bénéficié d’un programme de soins le 23 mai 2025.
Il ressort du certificat de réintégration daté du 22 juillet 2025 que la patiente a été réintégrée en hospitalisation complète en raison de troubles du comportement.
Selon l’avis médical motivé rédigé le 28 juillet 2025 par le Docteur [S], la patiente présente une thymie très fluctuante avec des périodes d’opposition passives, des propos dévalorisants sur elle-même et une négativité générale. Elle semble plus accessible à d’autres moments avec une irritabilité importante. Son état de santé nécessite la poursuite des soins sous contrainte aux fins de stabilisation de son état clinique.
Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Madame [F] [P], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,
DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 7], le 01 Août 2025
Le Greffier La Vice-présidente
Copie transmise pour notification le 01 Août 2025
A la personne placée
Le greffier
Pris Connaissance e 01 Août 2025
Et reçu copie
L’avocat
Copie transmise pour notification le 01 Août 2025
Au Directeur de l’établissement
La greffière
Notification le 01 Août 2025
Au procureur de la République
La greffière
Copie transmise pour notification le 01 Août 2025
Aux tiers et mandataire à la Protection judiciaire des majeurs
Le greffier
Mention : Indiquons que Madame [F] [P] dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de POITIERS . [Adresse 4].
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011
- LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013
- DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014
- Code de la santé publique
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