TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 22 Juin 2025

Dossier N° RG 25/02410

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amandine LABUENA, faisant fonction de greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 20 mai 2025 par le préfet de Val d’Oise faisant obligation à M. [X] [I] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 mai 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [X] [I], notifiée à l’intéressé le 23 mai 2025 à 09h11 ;

Vu l’ordonnance rendue le 27 mai 2025 par le magistrat du siege de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M. [X] [I] pour une durée de vingt six jours à compter du 27 mai 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 29 mai 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 21 juin 2025, reçue et enregistrée le 21 juin 2025 à 07h58 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 21 juin 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [X] [I], né le 04 Juillet 1974 à [Localité 19] ( SRI LANKA), de nationalité Sri-lankaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [C] [F], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 18], assermenté pour la langue tamoule déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e François ILANKO, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;

— M^e Isabelle ZERAD, avocat du cabinet ACTIS, avocat représentant le PRÉFET DU VAL-D’OISE ;

— M. [X] [I];

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES CONCLUSIONS

1) Sur l’irrecevabilité tirée du défaut de justification de l’empêchement du préfet

Attendu que le conseil du retenu soutient que si Madame [T] [V] a bien reçu délégation de signature, il n’est aucunement justifié et mêm mentionné l’empêchement du préfet, ce qui rend la requête irrecevable ;

Attendu que l’absence ou l’empêchement du préfet et de ceux à qui il s’est substitué, dans l’ordre prévu par la délégation, est présumé (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075), qu’il appartient dès lors à l’étranger d’apporter la preuve contraire, ici non rapportée ; que le moyen sera donc rejeté ;

2) Sur le défaut d’avis au procureur de l’audience de seconde prolongation

Attendu que se fondant sur les dispositions de l’article R 743-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le conseil du retenu soutient que la requête préfectorale serait irrecevable en ce qu’il ne serait pas justifié par le préfet de ce que le parquet a été avisé de l’audience ;

Mais attendu que l’article R 743-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que :

“Dès réception de la requête, le greffier l’enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l’heure de la réception.

Il avise aussitôt et par tout moyen l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, le procureur de la République, l’étranger et son avocat, s’il en a un, du jour et de l’heure de l’audience fixés par le magistrat du siège du tribunal judiciaire” ;

Qu’il résulte de ce texte que l’avis à parquet de l’audience est une mission du greffe qui ne relève pas des missions de l’autorité administrative ; que par ailleurs aucun texte n’exige que cette information soit jointe à la requête ; que le moyen sera rejeté ;

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Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence de moyen de transport;

Attendu qu’en l’espèce M. [X] [I] a été présenté à ses autorités consulaires le 5 juin 2025 et reconnu ; qu’un laissez-passer consulaire a été délivré le 12 juin 2025 et un routing sollicité auprès de la division nationale de l’éloignement le 13 juin 2025 ; qu’un vol est programmé pour le 23 juin 2025 ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les conclusions ;

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [X] [I], au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 17] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 21 juin 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 22 Juin 2025 à 17h20.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 22 juin 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 22 juin 2025, à l’avocat du PRÉFET DU VAL-D’OISE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 22 juin 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,