Tribunal judiciaire

de [Localité 9]

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[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/01090 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXEW

Le 30 Juillet 2025

Nous, Christophe DESHAYES, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Benjamin ELWART, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 15 Juillet 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] concernant Mme [V] [L] née le 21 Juin 1963 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] à [Localité 3] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 5] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 31 janvier 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel et la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] en date du 27 juin 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel et la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] en date du 30 mai 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [V] [L] régulièrement convoquée, absente, représentée par M^e Safir BALBZIOUI, avocat de permanence ;

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du dossier transmis par le CHS d'[Localité 8] que la procédure a été respecté ;

Attendu que la patiente est hospitalisée sous contrainte pour un péril imminent depuis le 28 mai 2024 sur la base d’un certificat médical indiquant que la patiente souffrait d’un délire de persécution se manifestant par une réelle agressivité verbale et physique ;

Attendu que le dernier avis mensuel du 27 juin 2025 mentionnait que la patiente n’avait pas réintégré l’hospitalisation depuis sa sortie début juillet 2025 alors même qu’elle ne s’était pas rendu à la pharmacie pour aller chercher son traitement, qu’elle n’ouvrait pas aux infirmières, qu’elle ne s’était pas rendu au rendez-vous médical et qu’elle demeurait injoignable ;

Attendu qu’à la lumière des éléments médicaux présents au dossier, le maintien de l’hospitalisation sous contrainte s’impose comme une évidence afin de protéger la patiente, de mettre en œuvre le traitement médicamenteux adéquate et de stabiliser l’état psychiatrique de la patiente ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [V] [L] née le 21 Juin 1963 à [Localité 10] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

Copie transmise par mail le 30 Juillet 2025 à :

— Mme [V] [L], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère Public,

— MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5]

— M^e Safir BALBZIOUI, Conseil de [V] [L]

— SMJPM EPSAN (responsable d’une mesure de protection)

Le Greffier