Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, 6e ch. civ., 28 août 2025, n° 25/04229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
6ème chambre civile
N° RG 25/04229 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MR6A
Requête en omission de statuer RG N°18/4297 (Jgt du 27.02.2025)
N° JUGEMENT :
AC/MD
Copie excutoire et
Copie :
Délivrées
à :
la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT SUR REQUÊTE
EN OMISSION DE STATUER
du 28 Août 2025
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société LA MAITRISE DE VOS FACADES – MDF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEUR :
S.N.C. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors du délibéré
Président : Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection
Assesseurs : Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Marie FABREGUE, Juge
Assistés par Magali DEMATTEI, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort,
REÇOIT la société La Maîtrise de Vos Façades en sa requête en omission de statuer ;
LA DÉCLARE bien fondée ;
RECTIFIE le jugement en date du 27 février 2025 – RG n° 18/04297 ;
DIT en conséquence, que dans le dispositif, au lieu de lire :
CONDAMNE la SNC [Adresse 3] à payer à la société La Maîtrise de Vos Facades la somme de 40.952,04 € HT avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
il convient de lire :
CONDAMNE la SNC [Adresse 3] à payer à la société La Maîtrise de Vos Facades la somme de 40.952,04 € HT, la TVA adéquate devant s’y ajouter, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONFIRME en toutes ses autres dispositions le jugement en date d du 27 février 2025 – RG n° 18/04297 ;
DIT qu’une expédition certifiée conforme du présent jugement rectificatif sera annexée au jugement en date du 27 février 2025 – RG n° 18/04297 ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Surveillance ·
- Maintien
- Tribunal judiciaire ·
- Bail professionnel ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Avenant
- Adresses ·
- Consommation ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Commission de surendettement ·
- Remboursement ·
- Protection ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Entreprise ·
- Contrôle technique ·
- Défaut de conformité ·
- Contrats ·
- Consommateur ·
- Consommation ·
- Contrôle
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Surendettement ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Charges ·
- Titre
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Support ·
- Protocole ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Accord ·
- Transaction ·
- Homologuer ·
- Partie
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Ville ·
- Régie ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Commandement
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Aide juridictionnelle ·
- Filiation ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Date ·
- Défaillant ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Prétention ·
- Acte ·
- Exécution ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Condamnation ·
- Article 700 ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Siège
- Mer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Locataire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.