TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 22/00421 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WUCF

Minute n° :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 MARS 2026

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 12 mars 2026

partie demanderesse

S.A.S. [1],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DE L’ORNE,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Présidente : Anne CHAMBELLANT

greffière : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [1] en date du 10 février 2026,

Vu les conclusions de la CPAM de l’Orne, envoyées en lettre recommandée avec avis de réception le 03/02/2026, demandant la condamnation du demandeur au versement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Vu l’acceptation du désistement par la CPAM de l’Orne, qui maintient toutefois sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, par courriel en date du 03/03/2026 ;

Vu l’absence d’éléments amenant à une condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de S.A.S. [1],

Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [1],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile),

Déboute la CPAM de l’Orne de sa demande concernant l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonnance prononcée le 12 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière

Sophie RAOU

Greffière

Anne CHAMBELLANT

Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [1]

CPAM DE L’ORNE

la SELARL [2], vestiaire : 1406

Une copie certifiée conforme au dossier