REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

N° RG 24/01194 – N° Portalis DB2B-W-B7I-EMLY

NAC : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

[J] [K]

C/ S.A.R.L. ADV SUPPORT immatriculée au RCS de AUCH sous le numéro 892 276 346 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ordonnance rendue le 11 MARS 2026 par mise à disposition au greffe

Dans l’affaire :

ENTRE :

Monsieur [J] [K]

7 rue du Levant

65600 SARROUILLES

représenté par la SCP TANDONNET – LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant

ET :

S.A.R.L. ADV SUPPORT immatriculée au RCS de AUCH sous le numéro 892 276 346 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

10 Avenue de Navarre

32290 AIGNAN

représentée par la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant

L’affaire a été appelée à l’audience publique d’incidents de Mise en état du 22 Janvier 2026, tenue par Madame ETIEN Elen, Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Catherine VERNIERES Cadre Greffier,

A l’issue des débats, le Juge de la mise en état a indiqué que la décision était mise en délibéré et serait rendue le 11 MARS 2026.

Vu les conclusions d’incident saisissant le juge de la mise en état conformément aux dispositions de l’article 791 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l’instance,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 11 juin 2024 par Monsieur [J] [K] à la SARL ADV SUPPORT devant le tribunal judiciaire de Tarbes, aux fins de voir :

Vu les articles 1103, 1231 et suivants du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Condamner la société ADV SUPPORT à payer à Monsieur [J] [K] la somme de 52.563 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts de droit de la mise en demeure du 15 avril 2024,La condamner à la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du C.P.C.,La condamner aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 17 décembre 2024 donnant injonction aux parties de rencontrer un médiateur ;

Vu les conclusions d’incident de Monsieur [J] [K] notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 785-1 et 789 du Code de procédure civile,

HOMOLOGUER le protocole transactionnel régularisé entre Monsieur [J] [K] et la SARL ADV SUPPORT le 2 juillet 2025 et lui donner force exécutoire,DIRE que le protocole sera annexé à la présente décision à intervenir,CONSTATER l’extinction le l’instance et le dessaisissement du Tribunal,DIRE que chacune des parties conservera ses propres dépens ainsi que ceux non prévus au protocole ;

Vu les conclusions d’incident de la SARL ADV SUPPORT notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026 par lesquelles elle sollicite de voir :

Vu les articles 785-1 et 789 du Code de procédure civile,

HOMOLOGUER le protocole transactionnel régularisé entre Monsieur [K] et la SARL ADV SUPPORT le 2 juillet 2025,CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

Vu l’audience d’incidents du 22 janvier 2026 à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré, les parties étant avisées qu’elle serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.

MOTIFS

En application de l’article 785-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l’accord que les parties lui soumettent.

L’article 1541-1 du code de procédure civile prévoit que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

L’article 2044 du code civil définit la transaction comme le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

En vertu des articles 1543, 1544 et 1545 du code de procédure civile, le juge auquel est soumise la demande d’homologation, qui peut toujours être le juge saisi du litige, n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Par ailleurs, selon l’article 787 du même code, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Enfin, l’article 384 du code de procédure civile prévoit qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, Monsieur [K] et la société ADV SUPPORT sollicitent l’homologation du protocole signé le 2 juillet 2025 et par lequel ils ont entendu mettre un terme au litige qui les oppose, objet de l’action engagée par Monsieur [K] selon acte de commissaire de justice du 11 juin 2024.

Aux termes de ce protocole, les parties se sont entendues quant au versement par la société ADV SUPPORT à Monsieur [K] d’une somme de 44.000 euros, outre l’inscription de celui-ci à un programme de subvention des certificats d’énergie, avec paiement d’une somme équivalente à la subvention escomptée par la société ADV SUPPORT si cette somme n’était finalement pas versée par les organismes dédiés. Monsieur [K] a quant à lui renoncé à toute autre réclamation.

Il appert ainsi que l’objet de l’accord est licite, que les termes de l’accord ne contreviennent pas à l’ordre public, et que les parties ont réalisé des concessions réciproques permettant de caractériser une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Il y a donc lieu d’homologuer ce protocole, et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Conformément à l’accord des parties, et en application de l’article 790 du code de procédure civile, il sera dit que chacune des parties conserve la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé le 2 juillet 2025 par Monsieur [J] [K] et la SARL ADV SUPPORT ;

CONFERE force exécutoire au protocole transactionnel conclu le 2 juillet 2025 entre Monsieur [J] [K] et la SARL ADV SUPPORT ;

DIT que ce protocole d’accord transactionnel demeurera annexé à la minute de la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELLE l’exécution provisoire assortissant de droit la présente décision.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par la Juge de la Mise en Etat et la Greffière présente au greffe lors du prononcé de la décision

La GREFFIERE La JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Gwendoline DAVID Elen ETIEN

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.