Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch. 10 réf., 9 oct. 2025, n° 25/00725 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00725 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REFERES
Ordonnance n°
09 Octobre 2025
N° RG : 25/00725 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLES
[R] [W], [G] [W]
C/
S.A.S. INES FOOD prise en la personne de son président, domicilié [Adresse 1].
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 09 Octobre 2025
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 4]
représentés par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. INES FOOD dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son président, domicilié [Adresse 1].
représentée par Me Manon ALLOIX, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00725 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLES ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et au défendeur de son acceptation;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Mandat ·
- Informatique ·
- Courtier ·
- Condition suspensive ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Promesse ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Ventilation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menuiserie ·
- Siège social ·
- Immobilier ·
- Performance énergétique ·
- Honoraires
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Injonction de payer ·
- Cotisations ·
- Développement ·
- Assistance ·
- Affiliation ·
- Opposition ·
- Secteur privé ·
- Expertise ·
- Retraite complémentaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Contrainte ·
- Régularisation ·
- Recouvrement ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception
- Contrôle d'identité ·
- Grèce ·
- Passeport ·
- Égypte ·
- Titre de transport ·
- Prolongation ·
- Police ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Transport
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Partage amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Contrat de mariage ·
- Résidence
- Tribunal judiciaire ·
- Parking ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Juge des référés ·
- Syndic ·
- Partie commune ·
- Ès-qualités
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Foyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Bail d'habitation ·
- Délais ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jouet ·
- Sociétés ·
- Marque ·
- Produit ·
- Contrefaçon ·
- Union européenne ·
- Caractère distinctif ·
- Qualités ·
- Sac ·
- Préjudice
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier ·
- Bien immobilier ·
- Madagascar ·
- Conciliation ·
- Demande ·
- Débat public ·
- Mise à disposition ·
- Femme ·
- Injonction
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.