TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 24/06147 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MEOF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 22 MAI 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

ADOMA, SAEM dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [I] [T], demeurant ADOMA, 15 rue Jean Jacques Rousseau – Logement A 203 – 38400 SAINT MARTIN D’HÈRES

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 14 Mars 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de résidence en date du 5 août 2020 consenti par la société ADOMA, monsieur [I] [T] a pris en location un logement situé à SAINT MARTIN D’HERES, 15 rue Jean Jacques Rousseau;

Par acte d’huissier en date du 18 novembre 2024, le bailleur a fait assigner le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir :

— constater la résiliation du contrat de résidence,

— ordonner l’expulsion du défendeur ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner le locataire à lui payer :

— la somme de 2253,48 euros somme réclamée à valoir sur l’arriéré des loyers,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner le défendeur aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 478,56 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

A l’audience du 14 mars 2025, le demandeur a confirmé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation, pour un montant arrêté de 209 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du contrat de résidence :

Le contrat conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers un mois après la date de notification par courrier recommandé d’une mise en demeure.

En conséquence compte tenu du manquement par le défendeur à ses obligations de payer le loyer, il sera constaté la résiliation de plein droit du contrat à compter du 10 juillet 2024.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :

Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date de l’audience une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 209 euros au paiement de laquelle sera condamné le défendeur, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Eu égard à la situation personnelle du débiteur il convient de lui accorder des délais de paiement tels que définis dans le dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la résiliation judiciaire seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courantes.

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la résiliation judiciaire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion du défendeur, occupant sans droit ni titre du logement en cause. L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Le défendeur sera par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenue de payer au bailleur une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, le défendeur sera condamné aux dépens comprenant notamment le commandement de payer.

Une somme de 478,56 euros sera allouée au bailleur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de résidence avec effet au 10 juillet 2024,

CONDAMNE monsieur [I] [T] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 209 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que monsieur [I] [T] pourra s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 50 euros le 5 de chaque mois pendant 5 mois en plus du paiement du loyer et des charges courantes, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision,

SUSPEND pendant ce délai les effets de la clause résolutoire,

DIT qu’en cas de paiement partiel, le règlement s’imputera en priorité sur le loyer échu avant d’être imputé sur l’arriéré locatif,

DIT qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance le bénéfice de la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité,

et, dans ce cas :

AUTORISE la SAEM ADOMA à procéder à l’expulsion de monsieur [I] [T] et de tout occupant de son chef, avec si besoin de l’assistance de la force publique du logement sis à SAINT MARTIN D’HERES, 15 rue Jean Jacques Rousseau ;

CONDAMNE monsieur [I] [T] à payer à la SAEM ADOMA une indemnité d’occupation à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNE monsieur [I] [T] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 478,56 euros, sans intérêt, au titre de l’article 700 du code procédure civile,

CONDAMNE monsieur [I] [T] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 22 MAI 2025 LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge des contentieux

de la protection