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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, 4e ch. civ., 4 sept. 2025, n° 19/05375 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/05375 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
4ème chambre civile
N° RG 19/05375 – N° Portalis DBYH-W-B7D-JNJE
N°
NC/BM
Copie
délivrée le :
à
Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
Le 09 Septembre 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [K]
né le 13 Juin 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/006734 du 11/07/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représenté par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.C.I. IMMO-TEP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [D] [Y]
né le 02 Octobre 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
S.C.I. TBA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
Nous, Nathalie CLUZEL, Juge de la Mise en Etat de la 4ème chambre civile, assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffière,
Les demandeurs déclarent se désister de l’instance et de l’action introduites suivant acte d’huissier en date du 09 Décembre 2019, à l’encontre des défendeurs.
Le défendeur constitué ne s’oppose pas à ce désistement.
Il convient donc de donner acte aux demandeurs de leur désistement d’instance, de l’acceptation de ce désistement par le défendeur constitué et d’ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l’affaire inscrite sous le numéro N° RG 19/05375 – N° Portalis DBYH-W-B7D-JNJE.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie CLUZEL, Juge de la mise en état, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action et au défendeur constitué de son acceptation.
Ordonnons la radiation du répertoire général du Tribunal de l’affaire inscrite sous le numéro N° RG 19/05375 – N° Portalis DBYH-W-B7D-JNJE.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais qu’elle a engagés.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
Béatrice MATYSIAK Nathalie CLUZEL
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