COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.C.I. LE VIEUX CHATEAU c/ [P]

MINUTE N°

DU 13 Février 2025

N° RG 24/03991 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAJ4

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Cyril SABATIE

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [P]

Le

DEMANDERESSE:

S.C.I. LE VIEUX CHATEAU

C/o Madame [V] [K]

96 Montée du Château

06690 TOURRETTE-LEVENS

représentée par M^e Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Tiffany VASLON, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [J] [P]

né le 21 Janvier 1979 à LIVRY GARGAN (93190)

9 Place des Pénitents Blancs

Montée du Château

06690 TOURRETTE-LEVENS

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 9 octobre 2024, la la SCI LE VIEUX CHATEAU, propriétaire d’un logement situé à 06690 TOURRETTES-LEVENS a fait assigner M. [J] [P] à l’effet :

— d’entendre constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en raison d’un défaut de paiement des loyers,

— d’obtenir l’expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— de faire prononcer la condamnation de M. [J] [P] au paiement de la somme de 4585,88 € à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et frais impayés ;

— d’obtenir une somme de 1500 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

M. [J] [P] a comparu. Il ne conteste pas le principe de sa dette locative et sollicite un délai pour s’acquitter de l’arriéré à raison de 300 € mensuels ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le contrat de bail passé entre les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charges, laquelle clause produisant effet deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux ;

Qu’il est justifié en l’espèce qu’un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a régulièrement été signifié le 7 juin 2024 ; que la date de résiliation du bail est fixée au 7 aout 2024 en tant que de besoin ;

Attendu cependant que M. [J] [P] justifie de circonstances financières particulières ayant empêché de régler les loyers ; qu’en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du Code Civil, il y a lieu d’accorder aux preneurs un délai comme au présent dispositif pour s’acquitter des causes du commandement et de suspendre en conséquence l’effet de la clause résolutoire ;

Attendu qu’il résulte des documents produits que M. [J] [P] reste devoir la somme de 4585,88 € au titre des loyers échus et impayés et de leurs accessoires ; qu’il convient de la condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement délivré le 7 juin 2024 ; qu’il pourra s’en acquitter comme au présent dispositif ;

Attendu qu’il ne serait pas équitable de laisser à la charge du la SCI LE VIEUX CHATEAU les frais irrépétibles qu’elle a exposé ; qu’il convient de lui allouer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Accorde à M. [J] [P] un délai pour s’acquitter de sa dette locative à raison de 300 € mensuels ;

Suspends en conséquence, pendant ledit délai l’effet de la clause résolutoire stipulée au bail ;

Condamne M. [J] [P] à payer aux conditions susdites à la SCI LE VIEUX CHATEAU la somme de 4585,88 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024 ;

Dit que si M. [J] [P] se libère dans les délais et selon les modalités fixés ci-dessus, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;

Dit que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet et que la SCI LE VIEUX CHATEAU pourra procéder à l’expulsion de M. [J] [P] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef après l’accomplissement des formalités légales ;

Dit que le bénéfice des délais de grâce ainsi accordés ne sera acquis que si M. [J] [P] justifie de la reprise du paiement des loyers courants, et ce dès la signification du présent jugement ;

Dit que le défaut de paiement d’une seule mensualité à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;

Condamne M. [J] [P] à payer à la SCI LE VIEUX CHATEAU la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne M. [J] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Et le Président a signé avec le Greffier

.Le Greffier Le Juge