Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 2 inferieur a 10000 eur, 25 septembre 2025, n° 25/00528

TJ Grenoble 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Mauvaise exécution des réparations
La cour a constaté que le rapport d'expertise confirmait les fautes de la société dans l'exécution des réparations, justifiant ainsi le remboursement des sommes versées.
Accepté
Préjudice moral dû à l'impossibilité d'utiliser le véhicule
La cour a reconnu que le demandeur a subi un préjudice moral en raison des désagréments liés à l'impossibilité d'utiliser son véhicule, allouant ainsi des dommages et intérêts.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la défenderesse à payer une somme au titre de l'article 700, en raison de sa défaite dans le litige.
Rejeté
Résistance abusive de la défenderesse
La cour a rejeté cette demande, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas l'allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Rejeté
Préjudice de jouissance lié à l'impossibilité d'utiliser le véhicule
La cour a débouté le demandeur de sa demande au titre du préjudice de jouissance, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas cette indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 25 sept. 2025, n° 25/00528
Numéro(s) :	25/00528
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adélaïde FREIRE-MARQUES
Parties :	Société CENTR' ALP AUTO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/00528 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MHUV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [G]

né le 28 Janvier 1957 à GARCHES (92380), demeurant 135 Lotissement Orgeoise – 38500 COUBLEVIE

représenté par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, substituée par Maître Eleonore CRUZ, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Société CENTR’ALP AUTO, dont le siège social est sis 94 Rue de l’Eygala – 38430 MOIRANS

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 20 Juin 2025, tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me Mélinda RIBON, Greffier,

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 25 Septembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Exposé du litige

Monsieur [G] a fait effectuer par la société Centre’Alp Auto des réparations sur son véhicule Peugeot 308 C à plusieurs reprises et a payé les factures demandées à hauteur de 1080 euros TTC et 279, 07 euros TTC.

Nonobstant ces interventions les dysfonctionnements du véhicule ont subsisté ; le garagiste a refusé de rembourser à monsieur [G] les sommes versées malgré les dysfonctionnements constatés et confirmées notamment aux termes d’une expertise contradictoire produite le 5 octobre 2023 ; la société a refusé tout remboursement envers monsieur [G].

Par exploit du 20 décembre 2024, monsieur [G] sollicite du tribunal de condamner le défendeur à lui payer les sommes de 1359,07 euros et 138,02 euros au titre des remboursement des réparations défectueuses ; il sollicite en outre à titre indemnitaire une somme de 2628 euros pour son préjudice de jouissance, et 500 euros pour préjudice moral, 1000 euros pour résistance abusive, et 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 20 juin 2025 le demandeur sollicite du tribunal le bénéfice de ses conclusions. Le défendeur n’a pas comparu à l’audience. Le Président prononce la jonction du dossier avec le dossier n° RG 25/02286 enrôlé suite à un jugement d’incompétence du 11 février 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

EXPOSE DES MOTIFS

1°) Sur les remboursements:

Aux termes du code civil le prestataire doit indemniser son client en cas de mauvaise exécution ou inexécution de l’obligation souscrite ;

En l’espèce le rapport d’expertise corrobore les fautes commises par la société dans l’exécution des réparations qu’elle s’était engagée à accomplir ; qu’en conséquence elle sera déclarée fautive et condamnée à rembourser au demandeur les sommes respectives de 1359,07 euros et 138,02 euros ;

2°) Sur les dommages et intérêts :

Le demandeur a subi un préjudice non seulement matériel, mais également moral compte tenu des désagréments qu’il a dû assumer en suite de l’impossibilité d’utiliser le véhicule, qu’une somme globale de 1500 euros lui sera en conséquence allouée à titre de dommages et intérêts.

Il sera débouté de sa demand e complémentaire au titre du préjudice de jouissance.

3°) Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que le défendeur succombe;

Qu’il sera condamné à payer au bénéfice du demandeur une somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Qu’il sera condamné aux entiers dépens,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;

Dit et juge que la société Centr’Alp Auto a manqué à son obligation d’exécution envers monsieur [G],

Dit et juge la Société Centr’Alp Auto responsable,

La Condamne à payer à Monsieur [J] [G] les sommes respectives de 1359,07 euros et 138,02 euros ;

La Condamne à payer au bénéfice du demandeur une somme de 1500 euros, à titre de dommages et intérêts,

Déboute Monsieur [J] [G] de ses prétentions au titre du préjudice de jouissance,

Condamne la Société Centr’Alp Auto à payer au bénéfice de Monsieur [J] [G] une somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux entiers dépens,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 25 SEPTEMBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE