Tribunal Judiciaire de Grenoble, 3 1 chb sociale du tass, 26 septembre 2025, n° 25/00802

TJ Grenoble 26 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Grenoble, Madame [X] [H] et Monsieur [P] [N] contestent le refus d'attribution d'une aide sociale à l'hébergement. Les questions juridiques portent sur la légalité de cette décision administrative et le droit à l'aide sociale. Lors de l'audience du 26 septembre 2025, les demandeurs se désistent de leur action suite à un accord avec le Conseil départemental. Le tribunal constate donc l'extinction de l'instance par effet du désistement et condamne les demandeurs aux dépens. La juridiction renvoie également les parties devant le Juge aux affaires familiales compétent pour d'autres éventuels litiges.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 26 sept. 2025, n° 25/00802
Numéro(s) :	25/00802
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE – POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 26 Septembre 2025

N° RG 25/00802 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MQAP

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : M. [V] [Y]

Assesseur salarié : Mme [W] [H]

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDEURS :

Madame [X] [H]

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparante

Monsieur [P] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant

DEFENDERESSE :

[9] SERVICE PRESTATIONS FINANCIÈRES ET AIDE SOCIALE

CLASSOTHEQUE : 532996

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par monsieur [M] [O], dûment muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 12 juin 2025

Convocation(s) : 23 juillet 2025

Débats en audience publique du : 26 septembre 2025

PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 26 septembre 2025

JUGEMENT NOTIFIÉ LE :

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 septembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par lettre recommandée du 12 juin 2025, Madame [X] [H] et mosieur [P] [N] ont saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision du [10] ([8] : 532996) aux fins de contester le refus d’attribution de l’aide sociale à l’hébergement notifié par courrier du 4 décembre 2024 et confirmé après recours administratif préalable obligatoire en date du 03 janvier 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance lors de l’audience de ce jour suite à un accord trouvé avec le Conseil départemental en date du 16 septembre 2025 ;

Attendu que pour le surplus il convient de renvoyer les parties devant le Juge aux affaires familiales compétent ;

Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire – Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire :

CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.

CONDAMNE Madame [X] [H] et Monsieur [P] [N] aux éventuels dépens.

Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.

Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.

Le greffier La présidente