TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/52964 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UYJ

N° : 7

Assignation du :

28 Avril 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 août 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [P] [S]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS – #E1294

DEFENDERESSE

S.A.R.L. IN GOLD WE TRUST

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 11 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 21 mars 2022, Madame [P] [S] a conclu un contrat de bail commercial avec la société IN GOLD WE TRUST. Cet contrat porte sur la location d’un local situé au [Adresse 2] à [Localité 7].

Invoquant le défaut de paiement des loyers, charges, impôts et taxes échues pour un montant total de 20.818,82 euros, Madame [S] a assigné en référé la société IN GOLD WE TRUST devant le président du tribunal judiciaire de PARIS par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025.

L’affaire a été évoquée à l’audience de référé en date du 11 juillet 2025.

A cette audience, Madame [S], représentée par son conseil, sollicite oralement du juge des référés de:

— condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 12.651,93 euros au titre de l’arriéré locatif dû ;

— condamner la partie défenderesse aux dépens ainsi que lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile qui comprendront les coûts des commandements de payer qu’elle lui a fait délivrer les 5 août 2024 et 13 février 2025.

Elle précise ne pas maintenir le surplus des demandes énoncées aux termes de son assignation, dès lors notamment que la société IN GOLD WE TRUST a quitté les locaux pris à bail le 4 juin 2025.

Pour sa part, la société IN GOLD WE TRUST n’est pas représentée à l’audience de référé ; par suite, l’ordonnance rendue sera réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2025.

MOTIFS

Sur les demandes principales

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Madame [S] pour démontrer le caractère incontestable de sa créance, produit le contrat de bail litigieux précité, ainsi que trois sommations de payer qui ont été signifiées par commissaire de justice à la société IN GOLD WE TRUST, respectivement les 5 août 2024 et 13 février 2025.

Au vu des pièces versées, il ne saurait être contesté que la société IN GOLD WE TRUST, notamment en raison des sommations de payer, valant mises en demeure, qui lui ont été adressées par Madame [S], ne procède pas au paiement à bonne date des loyers, charges, impôts et taxes échus et dus au regard du contrat de bail commercial sus-énoncé.

Au vu du relevé de situation établi par la société CABINET [H] – PORCHERET pour le compte de Madame [S], il apparaît que la société IN GOLD WE TRUST est débitrice de la somme de 12.651,93 euros au titre des loyers, charges, impôts et taxes échus à la date du 10 juillet 2025.

En conséquence, il convient de condamner, à titre provisionnel, la société IN GOLD WE TRUST à payer à Madame [S] la somme de 12.651,93 euros.

Sur les demandes annexes

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société IN GOLD WE TRUST, partie perdante, sera condamnée aux dépens qui comprendront les coûts des commandements de payer en date des 5 août 2024 et 13 février 2025.

Partie tenue aux dépens, la société IN GOLD WE TRUST sera condamnée à payer la somme de 1.500 euros à Madame [S] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société S.A.R.L. IN GOLD WE TRUST à payer, à titre de provision, à Madame [P] [S] la somme de 12. 651,93 euros au titre de l’arriéré locatif dû à la date du 10 juillet 2025;

Condamnons la société S.A.R.L. IN GOLD WE TRUST à payer la somme de 1.500 euros à Madame [P] [S] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société S.A.R.L. IN GOLD WE TRUST aux dépens qui comprendront notamment les coûts des commandements de payer en date des 5 août 2024 et 13 février 2025.

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 6] le 12 août 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI