Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 10 sept. 2025, n° 25/01150 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
N° RG 25/01150
N° Portalis DBX4-W-B7J-T4RZ
N°
DÉSISTEMENT
DU 10 septembre 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [U] [N]
demeurant au [Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Déborah DESIRE, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
La société ROYAL AIR MAROC
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 6]
Non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 06 mars 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 10 mars 2025.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’action.
Attendu que la défendeuresse a implicitement accepté ce désistement de par son absence.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’action de Monsieur [U] [N] ;
DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°25/01150 ainsi qu’à l’action ;
DIT que Monsieur [U] [N] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 septembre 2025 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Architecte ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Trouble ·
- Permis d'aménager ·
- Consorts ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urbanisme ·
- Preuve
- Enfant ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Débiteur ·
- Hébergement ·
- Education
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Pouilles ·
- Désistement ·
- Procédure ·
- Demande ·
- Indemnité d 'occupation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Recouvrement ·
- Régimes matrimoniaux
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Résidence ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Au fond
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Terme ·
- Bail ·
- Titre ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Délais
- Logement ·
- Trouble de jouissance ·
- Protection ·
- Air ·
- Eaux ·
- Préjudice ·
- Habitation ·
- Peinture ·
- Contentieux ·
- Bailleur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Vote
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre ·
- Personnes
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre ·
- Droit d'asile ·
- Divorce
- Trust ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Loyers, charges ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Impôt ·
- Bail commercial ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.