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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 19 juin 2025, n° 24/04928 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04928 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Ch4.3 JCP
N° RG 24/04928 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MA7X
Copies certifiées conformes
délivrées le : 19 Juin 2025
aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 19 JUIN 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Patricia CUELHES, Vice-Présidente des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [R] [W] divorcée [J]
née le 05 Mars 1955 à [Localité 7] (38)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [C]
né le 09 Juillet 1930 à [Localité 5] (SUISSE)
décéde le 20 septembre 2024 à [Localité 4] (ISERE)
Madame [K] [C]
née le 26 Janvier 1935 à [Localité 3] (77)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe BESSY, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me TRIQUET-DUMOULIN, avocat au barreau de GRENOBLE
A l’audience de ce jour, le demandeur déclare se désister de l’instance introduite suivant acte d’huissier en date du 12 Septembre 2024, à l’encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement.
Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
Ouarda KALAI Patricia CUELHES
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