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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch. 10 réf., 11 sept. 2025, n° 25/01345 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01345 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
REFERES
JUGEMENT n°
11 Septembre 2025
N° RG : 25/01345 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MRBM
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Copropriété LE SAINTE [U], sise [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice l?Agence LA MUZELLE, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n532 361 888, dont le siège social est [Adresse 3].
C/
[F] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 11 Septembre 2025
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Copropriété LE [Adresse 6], sise [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice l’Agence LA MUZELLE, SAS, dont le siège social est [Adresse 3].,
représenté par Maître Nathalie COOK de la SELARL COOK – QUENARD, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [F] [M]
né le 15 Novembre 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
non comparant
D’AUTRE PART
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/01345 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MRBM ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
La Présidente, statuant publiquement par jugement accéléré au fond, par défaut et en dernier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Constate le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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