N° du répertoire général : N° RG 23/01439 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IKJL

50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 20 Mai 2025

DEMANDEUR :

S.A.S. [Adresse 4]

RCS de [Localité 2] n° 478 524 358

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

représentée par la SELARL THILL-LANGEARD&Associés prise en M^e Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [I]

né le 07 Septembre 1971 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Sébastien RIVALAN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 012

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 19 novembre 2024

DÉCISION Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 06 mars 2025.Mme [R] [M], attachée de justice, a participé à

l’élaboration d’un projet de décision.

COPIE EXÉCUTOIRE à

M^e Florian LEVIONNAIS – 93, M^e Sébastien RIVALAN – 012

Exposé du litige et procédure

Suivant facture en date du 10 avril 2018, la société Maison Iso Confort a acquis, auprès de la société Arno Utilitaires un véhicule de type Volkswagen immatriculé [Immatriculation 3] moyennant la somme de 43 000 euros.

Par suite, cette société indique avoir vendu ce même véhicule à M.[L] [I] suivant facture datée du 22 janvier 2019 et certificat de cession du 1er mars 2019.

Par exploit de commissaire de justice en date du 16 mars 2023, la société [Adresse 4] a fait assigner M.[L] [I] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins, de le voir condamner notamment à lui régler la somme de 37 000 euros au titre du prix de la vente du véhicule.

Par ordonnance rendue le 05 juillet 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a débouté M. [I] de sa demande de fin de non-recevoir qu’il a opposée à la société Maison Iso Confort dont il consteste l’intérêt à agir et soulève la prescription.

Pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la lecture de leurs dernières écritures.

M. [I] avait constitué avocat mais son conseil a indiqué, par courriel du 09 octobre 2024 ne plus intervenir pour celui-ci.

Le jugement à intervenir sera contradictoire, conformément à l’article 469 du code de procédure civile qui dispose que si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

L’article 472 du même code énonce, quant à lui, que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’instruction a été clôturée le 23 octobre 2024 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 19 novembre suivant. L’affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2025 et prorogé à ce jour.

Motifs

I- Sur la demande en paiement présentée par la société [Adresse 4]

Aux termes de l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

L’article 1360 du même code dispose que ces règles reçoivent exception en cas, notamment, d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

La société Maison Iso Confort expose avoir vendu un véhicule à hauteur de 37 000 euros à M. [I] au début de l’année 2019, mais n’en produit pas de preuveécrite.

Il ressort néanmoins des éléments produits par la société demanderesse qu’elle était au cours de l’année 2019, gérée par Mme [P] [B] qui était la concubine de M.[F] selon le livret de famille versé au dossier.

De plus, selon l’extrait Kbis du tribunal de commerce de Caen, M.[I] était le gérant de la société Cara depuis son commencement d’activité, qui a travaillé en partenariat avec la société Maiosn Iso Confort entre les années 2015 et 2020, ainsi qu’en attestent les multiples contrats de sous-traitance et factures versés aux débats.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que M.[I] et la société [Adresse 4] avaient établi entre eux des liens familiaux et commerciaux tels qu’ils avaient placé celle-ci dans l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 3] objet du litige.

La société Maison Iso Confort produit un certificat de cession du véhicule confirmant qu’elle a cédé le véhicule à M.[I].

Dès lors, il convient de considérer que la société demanderesse rapporte suffisamment la preuve de la conclusion d’un contrat de vente de ce véhicule entre la Société [Adresse 4] et M.[I].

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1650 du même code rappelle, quant à lui, que la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu fixés par la vente.

La société Maison Iso Confort justifie en l’espèce avoir émis une facture numéro F/2019-00 datée du 22 janvier 2019 concernant le véhicule d’un montant de 37000 euros.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner M. [I] à régler à la société [Adresse 4] la somme de 37.000 euros.

II- Sur les demandes accessoires

* Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile énonce que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de condamner M. [I] à régler à la société Maison Iso Confort la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

* Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [I], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens de celle-ci.

* Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de différer à l’exécution du jugement à intervenir qui est par conséquent contradictoire par provision de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M.[L] [I] à régler à la société [Adresse 4] la somme de 37 000 euros au titre de la vente du véhicule de marque Volkswagen immatriculé [Immatriculation 3] ;

CONDAMNE M.[L] [I] à régler à la société Maison Iso Confort la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M.[L] [I] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé le vingt Mai deux mil vingt cinq, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS