Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jld, 18 mars 2025, n° 25/00123 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00123 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
■
Cabinet du Juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIERE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT ET DE LA CONTENTION
N° RG 25/00123 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GQPA
N° MINUTE 2025/
Nous,Elodie GILOPPE, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,
Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [N] [V]
né le 26 Février 1986 à [Localité 3]
CH HENRI EY
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me AGIRDAG Mahir, avocat au barreau de Chartres
Vu la saisine en date du 17 Mars 2025 émanant du directeur du Centre Hospitalier de Henri Ey
Vu les observations écrites du conseil du patient, le respect du contradictoire ayant pu être assuré ;
Vu l’avis du Procureur de la République en date du 18 mars 2025 ;
Attendu qu’il ressort de l’avis médical rédigé par le docteur [C] [I] le 17 mars 2025 que des motifs médicaux font obstacle dans son intérêt à l’audition du patient;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES,
DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [N] [V] pourra se poursuivre au-delà du délai de 2414 heures prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.
Le 18 Mars 2025 à 17H30
Le Juge des libertés et de la détention
VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
« Art. R. 3211-43. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Lettre simple ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Lettre recommandee ·
- Habitat ·
- Réception ·
- Acte
- Bateau ·
- Remorque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moteur ·
- Écrit ·
- Vente ·
- Annonce ·
- Prix ·
- Défaut de conformité ·
- Résolution
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt ·
- Caution ·
- Banque populaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hypothèque ·
- Garantie ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Intérêt légal ·
- Créance
- Barème ·
- Incapacité ·
- État antérieur ·
- Médecin ·
- Consultant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Guide
- Sociétés ·
- Magasin ·
- Assurance maladie ·
- Responsabilité ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Obligations de sécurité ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marque ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Pièce détachée ·
- Publication ·
- Risque de confusion ·
- Propriété intellectuelle ·
- Astreinte ·
- Produit ·
- Douanes
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Débiteur ·
- Caisse d'épargne ·
- Code civil ·
- Procédure civile ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Prêt immobilier ·
- Cautionnement ·
- Recours
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Fourniture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Facture ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Donner acte ·
- Contrainte ·
- Débats ·
- Acte
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Idée ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Consentement
- Saisie immobilière ·
- Prorogation ·
- Crédit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Commandement de payer ·
- Immobilier ·
- Commission de surendettement ·
- Développement ·
- Effets
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.