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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch. 10 réf., 15 mai 2025, n° 24/00437 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
REFERES
Ordonnance n°
15 Mai 2025
N° RG : 24/00437 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LW77
S.C.I. INEGY
C/
E.U.R.L. PAYSAGES ALTERNATIFS au RCS de [Localité 3] sous le numéro 880 046 115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 15 Mai 2025
Par Virginie DURAND, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. INEGY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mélanie BERMEJO, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Me Hélène MOREIRA, avocat au barreau de GRENOBLE, (postulant)
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
E.U.R.L. PAYSAGES ALTERNATIFS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie CROUZET, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu le procés-verbal d’accord total en date du 26 novembre 2024 ;
Vu le renvoi de l’affaire à l’audience des référés en date du 15 mai 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/00437 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LW77 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et au défendeur de son acceptation ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Patricia RICAU Virginie DURAND
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