TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° RG 23/00801 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FQ2I

Minute : 25/

[Z] [L]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :

à :

— M. [L]

— CPAM 74

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :

à :

JUGEMENT

24 Juillet 2025

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Gérard BAJULAZ

Assesseur représentant des salariés : Madame Michèle DAUBIÉ

Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 05 Juin 2025, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2025.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [L]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparant,

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Service Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Mme [N] [V], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Le 07 novembre 1969, Monsieur [Z] [L] a été victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle selon décision du 16 juin 2008.

Le 03 mars 2023, son médecin a établi un certificat médical de rechute faisant état d’une « fracture tibia péroné membre inférieur droit ostéosynthèse 11/1969 + fracture malléole interne type Dupuytren. Ablation du matériel ostéosynthèse en 1972. Reprises multiples par nettoyage articulaire Dr [M] orthopédie. Douleurs cheville droite + irradiation jambe droite + soins de kinésithérapie. »

Selon décision notifiée en date du 28 avril 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie (ci-après dénommée CPAM) a refusé de pendre en charge cette rechute au titre de la législation professionnelle.

Monsieur [Z] [L] a saisi la commission médicale de recours amiable en date du 12 juin 2023, laquelle a accusé réception de son recours le 21 juin 2023.

Par requête parvenue au greffe en date du 28 novembre 2023, Monsieur [Z] [L] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la CPAM.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 juin 2025.

A cette audience, Monsieur [Z] [L] a sollicité la prise en charge de la rechute de son accident du travail au titre de la législation relative aux risques professionnels et demandé à titre subsidiaire que soit ordonnée une mesure de consultation médicale.

Au soutien de ses intérêts, Monsieur [Z] [L] fait valoir que son dossier d’accident du travail a été clôturé en septembre 2022, sans qu’on lui envoie un quelconque courrier et que c’est par la notification d’un indu par la CPAM qu’il a appris qu’il n’était plus pris en charge au titre de son accident du travail. Il soutient que les blessures qui font l’objet du certificat médical de rechute du 03 mars 2023 sont bien en lien avec son accident du travail et qu’elles doivent être prise en charge par la caisse au même titre.

En défense, la CPAM a conclu au débouté des demandes de Monsieur [Z] [L], au motif que le certificat de rechute du 03 mars 2023 ne prescrit des soins que pour un jour et que dans ce contexte l’intérêt à agir de Monsieur [Z] [L] est incertain et que de surcroît son médecin-conseil a estimé qu’il ne s’agissait pas d’une reprise évolutive des lésions de l’assuré. Elle ne s’est pas opposée à ce qu’une mesure de consultation médicale soit ordonnée.

La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.

SUR CE

— sur la recevabilité du recours contentieux

Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande”.

L’article R. 142-8 du même code précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”

Aux termes de l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa), l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [Z] [L] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier daté du 12 juin 2023. Celle-ci n’ayant pas statué dans le délai de quatre mois après l’introduction de ce recours, elle est présumée avoir rejeté sa demande. Il s’ensuit que le recours exercé par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire d’Annecy le 28 novembre 2023 doit dès lors être déclaré recevable, pour avoir été exercé dans les deux mois suivant cette décision implicite de rejet.

— sur la prise en compte de la rechute au titre de la législation sur les risques professionnels

Selon l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure. Après l’expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu’à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé dans les mêmes conditions. Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné. Les intervalles peuvent être diminués de commun accord.

En cas de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu’ils sont désignés aux articles L. 434-7 et suivants.

Dans le cas où la victime avait été admise au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 434-2 et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, le décès est présumé résulter des conséquences de l’accident pour l’appréciation de la demande de l’ayant droit qui justifie avoir apporté effectivement cette assistance à la victime pendant la même durée. A défaut pour la caisse, d’apporter la preuve contraire, l’imputabilité du décès à l’accident est réputée établie à l’égard de l’ensemble des ayants droit.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article en ce qui concerne, notamment, le contrôle médical auquel la victime est tenue de se soumettre et les déchéances qui peuvent lui être appliquées en cas de refus. »

Aux termes de l’article L. 443-2 du code de la sécurité sociale, « si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. »

Postérieurement à la guérison ou à la consolidation, les lésions ne bénéficient donc plus de la présomption d’origine professionnelle de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et il appartient à l’assuré d’apporter la preuve que l’aggravation ou l’apparition de la lésion a un lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du travail, sans intervention d’une cause extérieure.

Seules les aggravations de l’état de santé du salarié victime qui ont justifié de nouveaux traitements survenus postérieurement à la consolidation ou à la guérison de l’accident du travail initial ou de la maladie professionnelle initiale du salarié, sont à considérer comme des rechutes.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [Z] [L] été victime d’un accident du travail le 07 novembre 1969 et qu’il en est résulté une fracture de Dupuytren. Il est tout aussi constant que Monsieur [Z] [L] a bénéficié de la prise en charge d’une rechute du 04 avril 2008, selon décision du 16 juin 2008, pour une fracture de la cheville droite.

Si le médecin-conseil de la caisse a considéré que les lésions décrites sur le certificat médical de 2023 n’étaient pas imputables à l’accident du travail du 07 novembre 1969, il sera relevé que cet avis est dépourvu de toute motivation.

Il sera également relevé que la commission médicale de recours amiable ne s’est pas prononcée sur le recours préalable régularisé par l’assuré.

Il existe en l’état des éléments médicaux produits un différend de nature médicale entre d’une part le médecin traitant de Monsieur [Z] [L] et d’autre part le médecin conseil de la caisse.

Selon l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale “la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.”

Dès lors qu’il n’appartient pas au tribunal de se prononcer sur ce différend, une consultation sera en conséquence ordonnée dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.

— sur les demandes accessoires

Pour mémoire, il sera rappelé que l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2, ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés à l’article L. 142-2 à l’exclusion du 4° sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article et donc par la caisse nationale d’assurance maladie.

Au regard de la consultation médicale ainsi ordonnée avant dire droit, il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes et de réserver les dépens.

En application des dispositions de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, eu égard à la nature et à l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY, statuant en audience publique, par jugement avant dire droit rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE Monsieur [Z] [L] recevable en son recours ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;

ORDONNE une consultation médicale judiciaire sur la personne de Monsieur [Z] [L] ;

RAPPELLE que le médecin consultant désigné ne doit pas avoir soigné Monsieur [Z] [L], ne pas être un médecin attaché à l’entreprise qui l’employait, ne pas appartenir au conseil d’administration de la caisse intéressée à l’instance, ne pas participer au service de contrôle médical de cette caisse ou avoir été désigné comme médecin pour examiner le recours préalable de Monsieur [Z] [L] par la commission médicale de recours amiable de la caisse ;

RAPPELLE que le praticien conseil de la caisse ou la caisse ayant examiné le recours préalable doit transmettre au médecin consultant l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision sans pouvoir opposer l’article 226-13 du code pénal (article L. 142-10 du code de la sécurité sociale) ainsi que le cas échéant le rapport médical reprenant les constats résultants de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien conseil justifiant sa décision et les conclusions motivées de la commission médicale de recours amiable (articles R. 142-16-3 et R. 142-8-5) ou encore l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision le tout sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe ;

DÉSIGNE pour y procéder, le Docteur [F] [W] ([Adresse 4]), avec pour mission de :

— prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [Z] [L] et se faire communiquer par celle-ci ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux utiles (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, scanners, échographies, compte-rendu d’opérations et d’examens, dossier médical…) ;

— convoquer Monsieur [Z] [L] à son cabinet, assistée le cas échéant de son avocat ou médecin conseil, recueillir ses observations,

— examiner Monsieur [Z] [L],

— faire toutes observations utiles,

— à partir des déclarations et des doléances de la victime, ainsi que des documents médicaux fournis et d’un examen clinique circonstancié de Monsieur [Z] [L], dire si les lésions décrites sur le certificat médical de rechute du 03 mars 2023 sont imputables à l’accident du travail du 07 novembre 1969 subi par Monsieur [Z] [L] ;

DIT que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE devra transmettre au médecin consultant l’intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision ;

DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

DIT que le médecin consultant dressera rapport écrit (article 257 du code de procédure civile) de ses opérations pour être déposé au Greffe avant le 15 janvier 2026 en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le consultant sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELLE que les délais fixés sont impératifs et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DIT que l’instance sera rappelée après dépôt du rapport de consultation d’office ou à la requête de la partie la plus diligente ;

RÉSERVE les dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le vingt quatre juillet deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,