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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 21 nov. 2025, n° 25/04649 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/04649 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MS6E
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 21 NOVEMBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Madame Delphine HUMBERT, PremièreVice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
SASU AUTOGLASS FRANCE, dont le siège social est sis 24 Rue du Bourgamon – 38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES
représentée par Maître Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [X], demeurant 537 Impasse des Chartreux – 38660 LE TOUVET
non comparant
Société L’OLIVIER ASSURANCE, dont le siège social est sis 9-10 Rue de l’Abbé Stahl – 59700 MARCQ EN BAROEUL
non comparante
A l’audience de ce jour, le conseil de la SASU AUTOGLASS FRANCE déclare se désister de l’instance introduite suivant acte d’huissier en date du 09 Juillet 2025, à l’encontre de Monsieur [Y] [X] et de la Société L’OLIVIER ASSURANCE .
Monsieur [Y] [X] et de la Société L’OLIVIER ASSURANCE n’ont pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la SASU AUTOGLASS FRANCE sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
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