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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 03 cab 02, 4 nov. 2024, n° 24/06544 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06544 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
/4 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/06544 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X3DR
COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD
JUGEMENT DU 04 novembre 2024
N° RG 24/06544 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X3DR
DEMANDEURS :
Madame [G] [M] [I] [W] épouse [S]
[Adresse 4]
[Localité 6]
née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 8] (NORD)
représentée par Me Delphine BRACQ, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [N] [X] [E] [S]
[Adresse 2]
[Localité 6]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME)
représenté par Me Virginie COLEMAN-LECERF, avocat au barreau de LILLE
Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI,
Assisté de [N] DECAIX, Greffier,
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 13 septembre 2024
DÉBATS : à l’audience de dépôt du 07 octobre 2024, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2024 ;
/4 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/06544 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X3DR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 17 juin 2024,
Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 15 décembre 2023,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :
• Monsieur [N], [X], [E] [S], né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME)
et de
• Madame [G], [M], [I] [W], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 8] (NORD),
mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 9] (NORD),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants :
HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 15 décembre 2023 et régissant les effets du divorce,
DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,
RAPPELLE que les dispositions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à l’obligation alimentaire sont exécutoires de plein droit,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 4 novembre 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX L. KLIBI
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