TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/03301 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MPOE

Copie exécutoire

délivrée le : 22 Janvier 2026

à :la SELARL ESTELLE SANTONI

Copie certifiée conforme

délivrée le :22 Janvier 2026 aux défendeurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [E] [R]

née le 05 Juin 1979 à , demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [M] [D]

né le 11 Octobre 1994 à , demeurant [Adresse 2]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 18 Novembre 2025 tenue par M^me Célia GAUBERT-PICHON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier; en présence de M^me A. CARVALHO, Auditrice de justice,

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 31 janvier 2023, l’établissement ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [R] [E] et M.[D] [M] sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer de 448,39 euros.

Par assignation du 26 mai 2025, l’établissement ALPES ISERE HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme [R] [E] et M.[D] [M] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, majoré de 10%, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

1673,64 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 21 février 2025,

300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Un diagnostic social et financier a été réalisé par l’UDAF et ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 18 novembre 2025, l’établissement ALPES ISERE HABITAT se désiste de ses demandes à l’exception de la condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [R] [E] et M.[D] [M] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, il sera constaté le désistement de l’établissement ALPES ISERE HABITAT concernant ses demandes principales.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’établissement ALPES ISERE HABITAT a dû engager des frais de procédure pour obtenir le paiement de l’arriéré locatif légitimement dû.

Mme [R] [E] et M.[D] [M] seront donc condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

De plus, il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur la totalité des frais, avancés et non compris dans les dépens, pour assurer la défense de ses intérêts. Mme [R] [E] et M.[D] [M] seront donc condamnés in solidum à lui payer la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’établissement ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT de ses demandes autres que celles relatives aux dépens de la présente instance et aux frais irrépétibles,

CONDAMNE in solidum Mme [R] [E] et M.[D] [M] aux dépens comprenant notamment le coût de l’assignation du 26 mai 2025 et du commandement de payer du 20 décembre 2024,

CONDAMNE in solidum Mme [R] [E] et M.[D] [M] à payer à l’établissement ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge