N° RG 25/02316 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QAJZ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 7]

JUGEMENT DU 06 Février 2026

DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires RESIDENCE PALAZZO DI [Localité 4]ayant pour syndic la Société RICHTER GROUPE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 08 Décembre 2025

Affaire mise en deliberé au 06 Février 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 06 Février 2026 par

Claire GUILLEMIN, Président

assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à :la SELARL BPG AVOCATS

Copie certifiée delivrée à :

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [G] est propriétaire du lot n° 8 au sein de la copropriété résidence [Adresse 6], située [Adresse 1].

Estimant que M. [T] [G] ne s’était pas acquitté du paiement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son syndic la société RICHTER GROUPE IMMOBILIER mis en demeure M. [T] [G] de s’acquitter des sommes dues par lettres de mise en demeure du 19 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence PALAZZO DI [Localité 4], pris en la personne de son syndic, a fait assigner M. [T] [G] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :

—  5017,22 euros au titre des charges de copropriété et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2024,

—  500,40 euros au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2024,

—  1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 8 décembre, le [Adresse 8] [Adresse 5] DI [Localité 4], représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A cette audience, M. [T] [G] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « dire et juger » ou « dire que » ne sont pas des prétentions, et ne confèrent pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Selon l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et des équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf

modalités différentes adoptées par l’assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ;

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ;

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence PALAZZO DI [Localité 4] verse aux débats :

— le relevé de propriété

— les appels de charges et travaux,

— les relevés individuels de charges,

— les procès-verbaux des assemblées générales en date du 24 mai 2023, 30 mai 2024 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux,

— le décompte de la créance pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2025,

— la mise en demeure du 19 juillet 2024,

— le contrat de syndic.

Il ressort de ces documents que M. [T] [G] reste devoir la somme de 5017,22 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 30 juin 2025, comprenant les appels de charges du deuxième trimestre.

M. [T] [G] sera donc condamné en deniers ou quittances à payer 5017,22 euros, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice.

— Sur les frais de mise en demeure et lettre de relance :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence PALAZZO DI [Localité 4] sollicite le règlement de la somme de 36 euros X 2 ainsi que la somme de 120 euros au titre des frais de relance et produit la mise en demeure du 19 juillet 2024 et celle du 11 mars 2025.

En l’absence de justificatifs de l’envoi en recommandé de ces lettres de mise en demeure, le syndicat des copropriétaires de la résidence PALAZZO DI [Localité 4] sera débouté de sa demande.

— Sur les frais de poursuite :

Le syndicat impute au débit du compte des sommes relatives à des actes établis par le conseil du syndicat des copropriétaires ainsi que ceux relatifs à la requête en conciliation.

S’agissant de ces sommes demandées au titre des frais de poursuite, elles concernent des actes établis par le conseil du syndicat des copropriétaires. Elles constituent des frais irrépétibles de procédure et seront donc examinées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [T] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Condamné aux dépens, M. [T] [G] devra verser au syndicat des copropriétaires de la résidence PALAZZO DI [Localité 4] une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [T] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence PALAZZO DI [Localité 4] situé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la somme de 5017,22 euros, au titre des charges de copropriété, pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2025 appel du 2ème trimestre inclus, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence PALAZZO DI [Localité 4] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [T] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [T] [G] aux dépens,

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la décision.

La Greffière, La Juge