TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 26/01537 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M6PL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 12 MAI 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2026

Tenue sous la Présidence de M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. [Z] [B], Auditeur de justice,

Assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier, en présence de M^me Najoua MADHOUNA, Adjointe administrative en formation ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Etablissement public ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, dont le siège social est sis 21 Avenue de Constantine – 38100 GRENOBLE

représenté par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [X] [E]

né le 16 Novembre 1990, demeurant 9 Allée Albert Camus – 38800 LE PONT-DE-CLAIX

non comparant

A l’audience de ce jour, le conseil de l’établissement ALPES ISERE HABITAT déclare se désister de l’instance introduite suivant acte de commissaire de justice en date du 18 Février 2026, à l’encontre de Monsieur [X] [E].

Monsieur [X] [E] n’a pas comparu.

Il convient donc de constater le désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance ;

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier Le Juge des contentieux

de la protection