REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00004 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MYK3

AFFAIRE : S.C.I. MACYRIM C/ S.A.S. [J]

Le : 02 Avril 2026

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL [Localité 1]-[Localité 2] MANGIONE

Copie à :

S.A.S. [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 AVRIL 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. MACYRIM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. [J], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 03 Décembre 2025 pour l’audience des référés du 08 Janvier 2026 ; Vu le renvoi au 12 Février 2026;

A l’audience publique du 12 Février 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Avril 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 26 juin 2000, la société Macyrim a donné à bail commercial à la société [F] un local situé au premier étage (avec dépendances et cave) d’un immeuble situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 75 000 francs payable trimestriellement et d’avance.

Ce local commercial est réuni matériellement avec le local situé au rez-de-chaussée du même immeuble et appartenant à Mme [P] [Q].

Le bail, conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives, s’est terminé le 30 juin 2009.

Il s’est ensuite poursuivi par tacite reconduction.

La société [F] a cédé son droit au bail à la société Basetti Italia SRL.

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2024, la société [J] a signifié à Madame [P] [Q] et à la société Macyrim la cession de la branche d’activité de la société Basetti Italia SRL à son profit.

Cette cession comprenait plusieurs fonds de commerce dont le local situé [Adresse 4].

Les loyers n’étant pas régulièrement réglés, un commandement de payer la somme de 7 527,02 € et visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré à la société [J] le 25 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, la société Macyrim a fait assigner la société [J] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir:

— condamner la société [J] à régler à la société Macyrim la somme provisionnelle de 14 387,16 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 25 novembre 2025,

— condamner la société [J] à régler à la société Macyrim la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Assignée par acte délivré à une personne habilitée, la société [J] n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 12 février 2026, la SCI Macyrim a indiqué oralement que l’arriéré dû a été entièrement réglé, de sorte qu’elle se désiste de ses demandes principales, mais entend maintenir ses demandes au titre des dépens et de l’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que lors de l’audience du 12 février 2026, la société Macyrim se désiste de ses demandes principales. La défenderesse n’ayant pas comparu, le désistement sera constaté.

Toutefois, la société [J] n’a réglé la dette locative qu’après engagement de la présente procédure.

Elle supportera donc les dépens.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Macyrim les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Il convient donc de condamner la société [J] à lui verser la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par une mise à disposition du greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Constate que la société Macyrim se désiste de ses demandes principales,

Condamne la société [J] à payer à la société Macyrim la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [J] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD