TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 23 Mai 2024

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 14 Mars 2024

GROSSE :

Le 24 mai 2024

à M^e Me Pascale BARTON-SMITH

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à Me ………………………………………..

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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

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N° RG 24/00855 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4QCB

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 4]

non comparant

Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 4]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

L’établissement public industriel et commercial (Epic) 13 Habitat est propriétaire d’un appartement situé au [Adresse 1] dans le [Localité 5].

Le 1er février 2024, l’Epic 13 Habitat a fait signifier à Monsieur [M] [R] et Monsieur [K] [V] une sommation de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er février 2024, l’Epic 13 Habitat, pris en la personne de sa Directrice, a fait assigner en référé Monsieur [M] [R] et Monsieur [K] [V] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de voir :

— constater que Monsieur [M] [R] et Monsieur [K] [V] sont entrés par effraction dans le logement,

— ordonner leur expulsion sans délai ainsi que tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

— condamner Monsieur [M] [R] et Monsieur [K] [V] au paiement de cette indemnité d’occupation à compter du 6 juin 2023 d’un montant de 455,79 euros,

— condamner Monsieur [M] [R] et Monsieur [K] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 14 mars 2024, l’Epic 13 Habitat, représenté par son conseil, a réitéré les termes de son assignation.

Monsieur [M] [R] et Monsieur [K] [V], bien que régulièrement cités par acte remis en étude, ne sont ni comparants ni représentés.

La décision a été mise en délibéré à la date du 23 mai 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

En vertu des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est

pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

Sur la qualité pour agir

L’Epic 13 Habitat justifie de sa qualité de propriétaire des lieux.

Sur l’expulsion

L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite. Il s’ensuit que la violation du droit de propriété suffit à justifier la prise de mesures en référé pour faire cesser le trouble, quelles qu’en soient les raisons et les circonstances.

En l’espèce, l’Epic 13 Habitat verse au débat la copie d’une plainte déposée le 6 juin 2023 au Commissariat de police du onzième [Localité 3] par un représentant du syndic de copropriété signalant une fuite d’eau dans l’appartement dont les locataires sont décédés. Il indique que leur fils était resté dans les lieux mais qu’il les a ensuite quittés, depuis plusieurs mois. Il fait état du piratage du compteur linky et du changement de la serrure, selon les dires du fils des anciens locataires.

Un commissaire de justice constate selon procès-verbal du 29 septembre 2023 établi sur demande de la requérante que les lieux sont occupés par Monsieur [M] [R] et Monsieur [K] [V], qui déclarent vivre dans les lieux.

Il est donc établi que Monsieur [M] [R] et Monsieur [K] [V] occupent les lieux sans droit ni titre,

La violation du droit de propriété est acquise et le trouble manifestement illicite est caractérisé.

L’expulsion est donc la seule mesure de nature à permettre à l’Epic 13 Habitat de recouvrer la plénitude de son droit sur l’appartement situé au occupé illicitement.

La demande d’astreinte sera rejetée en ce que le concours de la force publique est suffisant pour une exécution de la présente décision.

Sur les délais

L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 (…).

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’absence de constat de traces d’effraction, de manoeuvres ou de voie de fait, le délai prévu par l‘article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne peut être écarté, de même que le délai prévu par l’article L 412-6 du même code prévoyant que le sursis relatif à la trêve hivernale ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile à l’aide de manoeuvres, voies de fait, menaces ou contrainte.

Sur l’indemnité d’occupation

Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour l’usufruitier dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

L’Epic 13 Habitat ne justifie d’aucun élément relatif au type du logement, à sa surface et à sa valeur locative. Elle joint un avis d’échéance du mois de décembre 2023 pour un loyer d’un montant de 455,79 euros, charges incluses.

Il y a lieu de faire partiellement droit à la demande d’indemnité mensuelle d’occupation formée par l’Epic 13 Habitat, due à compter du 29 septembre 2023, pour une somme de 400 euros.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [M] [R] et Monsieur [K] [V] qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens.

Au regard de la disparité économique existant entre les parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal mais, dès à présent, vu le trouble manifestement illicite subi par la requérante du fait de l’occupation sans droit ni titre des défendeurs ;

CONSTATE que Monsieur [M] [R] et Monsieur [K] [V] sont occupants sans droit ni titre de l’appartement situé au [Adresse 1] dans le [Localité 5] appartenant à L’Epic 13 Habitat ;

ORDONNE à Monsieur [M] [R] et Monsieur [K] [V] de libérer et vider les lieux situés au [Adresse 1] dans le [Localité 5] dès la signification de la présente ordonnance, et à défaut,

DIT que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration du délai de 2 mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETTE la demande d’astreinte ;

CONDAMNE Monsieur [M] [R] et Monsieur [K] [V] à payer à l’Epic 13 Habitat à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation mensuelle de quatre cents euros (400 euros) à compter du 29 septembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [M] [R] et Monsieur [K] [V] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’Epic 13 Habitat ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOURS, MOIS ET AN CI-DESSUS.

La Greffière La Présidente