Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 24 mai 2024, n° 24/00014

TJ Rennes 24 mai 2024

Arguments

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Autre
Non-comparution du défendeur
Le juge a noté que, bien que le défendeur n'ait pas comparu, il doit statuer sur la demande si elle est régulière, recevable et bien fondée.
Autre
Procédure collective ouverte
Le juge a souligné la nécessité de réexaminer les conséquences de la procédure collective sur la demande d'expulsion.
Autre
Créance non mentionnée dans la procédure collective
Le juge a noté que la créance doit être mentionnée pour que la demande soit recevable dans le cadre de la procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ch. réf., 24 mai 2024, n° 24/00014
Numéro(s) :	24/00014
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien DERVILLERS
Parties :	S.C.I. FROGE [ Adresse 2 ] c/ S.A.R.L. 3 AXES INSTITUT [ Localité 3 ]

Texte intégral

RE F E R E

N°

Du 24 Mai 2024

N° RG 24/00014 – N° Portalis DBYC-W-B7I-KXBG

30B

c par le RPVA

M^e Julien DERVILLERS

— copie dossier

Expédition délivrée le:

M^e Julien DERVILLERS

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

S.C.I. FROGE [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES

substitué par M^e Vincent HELIN, avocat au barreau de Rennes,

DEFENDEUR AU REFERE:

S.A.R.L. 3 AXES INSTITUT [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 27 Mars 2024,

ORDONNANCE: réputée contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 24 Mai 2024, date indiquée à l’issue des débats

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Froge [Adresse 2] a fait assigner, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Rennes, la société à responsabilité limitée (SARL) 3Axes institut [Localité 3] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 12 juillet 2021 les liant, d’expulsion et de condamnation à lui payer diverses sommes, à titre de provision, le tout sous bénéfice des dépens et de l’allocation d’une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 27 mars 2024, la SCI Froge [Adresse 2], représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation.

Bien que régulièrement assignée à personne, la SARL 3Axes institut [Localité 3] n’a, ni comparu, ni ne s’est faite représenter.

Pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions de la société demanderesse, la juridiction se réfère à son assignation, comme le lui permet l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes du bailleur

Il ressort de la consultation du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales que le tribunal judiciaire de Rennes a ouvert, par jugement du 08 avril 2024, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de la société 3Axes institut [Localité 3] (annonce n° 3448 du BODACC A n° 20240083 publié le 26/04/2024).

Le premier paragraphe de l’article L 622-21 du code de commerce dispose à cet égard que :

«  Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent ".

La SCI Froge [Adresse 2] voudra dès lors bien présenter ses observations sur les conséquences de droit qui résultent de l’ouverture d’une procédure collective au profit de son preneur, la SARL 3Axes institut [Localité 3], dans le cadre d’une réouverture des débats qui doit être ordonnée à cette fin.

Sur les demandes annexes

Le second alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que « le juge des référés statue sur les dépens ».

Les dépens, et donc les frais irrépétibles, seront réservés dans l’attente de la réouverture des débats.

DISPOSITIF

La juridiction des référés, statuant au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience des référés du mercredi 26 juin 2024 à 09h00,

et INVITE la SCI Froge [Adresse 2] à présenter ses observations sur les conséquences de droit qui résultent de l’ouverture d’une procédure collective, le 08 avril 2024, au profit de la SARL 3Axes institut [Localité 3] ;

RESERVE les dépens.

La greffière Le juge des référés