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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 16 mars 2026, n° 25/07082 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07082 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | EURL AZ CARS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/07082 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MZYH
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 16 MARS 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2026
Tenue sous la Présidence de Madame Sabrina NECHADI, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Madame [U] [H], Auditrice de justice,
Assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Madame Nathalie PHELOUZAT, Greffier en formation,
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [P] [G] épouse [J]
née le 10 Octobre 1968 à SAINT REMY, demeurant 260 Rue du Bois de Candie – 73000 CHAMBERY
non comparante
ET :
DEFENDERESSE
EURL AZ CARS, dont le siège social est sis 2 Rue de la Couratière – 38140 LA MURETTE
représentée par Monsieur [Y] [D], gérant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 6 Mai 2025, Madame [P] [G] épouse [J] a fait convoquer l’EURL AZ CARS, devant le Tribunal judiciaire de Chambéry pour l’audience du 14 octobre 2025 ; que par jugement rendu le 14 octobre 2025 le tribunal judiciaire de Chambéry s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grenoble et a ordonné la transmission du dossier au greffe du tribunal judiciaire de Grenoble;
Attendu que les parties ont été convoquées par courrier recommandé à l’audience du 16 mars 2026 au tribunal judiciaire de Grenoble
Que Madame [P] [G] épouse [J] n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait convoquer l’EURL AZ CARS représentée par son gérant;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25/07082 n° Portalis DBYH-W-B7J-MZYH dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge
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