Ch1.1 JAF – DG

N° RG 24/03169 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LZQP 19 JANVIER 2026

PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.1 JAF – DG

N° RG 24/03169 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LZQP

Affaire :

[D]

c/

[U]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [H] [M] [K] [D] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004473 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

D’UNE PART

ET :

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [Y] [F] [U]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8]

de nationalité Française, sous curatelle suivant jugement en date du 14 Avril 2023, demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Nathalie CROUZET, avocat au barreau de GRENOBLE,

[7], Madame [H] [W] dont le siège social est [Adresse 4], prise en sa qualité de curatrice de Monsieur [O] [U]

non présente, ni représentée

D’AUTRE PART

À l’audience de mise en état du 20 Février 2025, Marjolaine MAISTRE, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 24 Juillet 2025 prorogé au 19 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l’assignation du 22 mai 2024 et du 29 mai 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal

Entre :

Monsieur [O], [Y], [F] [U], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] (26)

Et

Madame [H], [M], [K] [D], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] (38)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2020, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (38), ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 21 mars 2024 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à [H] [D] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [H] [D] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique et DISPENSE, en application de l’article 43 de la loi précitée, la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

présent lors du prononcé,

Aurélie RENOULT Coralie GRENET