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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 2 févr. 2026, n° 25/06360 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06360 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/06360 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MXQH
Copies certifiées conformes
délivrées le : 02/02/2026
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 02 FÉVRIER 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 FEVRIER 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [P] [R]
née le 24 Novembre 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
non comparante
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [S] [G]
né le 10 Janvier 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 28 Octobre 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 02 Février 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge
Sarah DOUKARI Alice DE LAFFOREST
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