TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CRETEIL
JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
D’IVRY-SUR-SEINE
PLACE MARCEL CACHIN
94205 IVRY SUR SEINE
: 01.45.15.22.88
RG N° 11-25-818
Minute: 25/ 4239
JUGEMENT
Du 13/11/2025
Minute en 5 pages Expédition délivrée le :4814125
à: SCP DROUX Z
M^e Elie SULTAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
extrait des minutes du greffe du tribunal de proximité
d’Ivry sur Seine
Le 13 novembre 2025,
Sous la Présidence de Mathilde NOBLET, Juge, as[…]tée de Dominique
NEVES, faisant fonction de Greffière ;
Après débats à l'[…]dience publique du 5 septembre 2025, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE:
DEMANDEUR :
L’Association AURORE, dont le siège social est […] 31 rue Falguière
75015 PARIS,
représentée par la SCP DROUX Z, avocats […] Barre[…] de Seine-
Saint-Denis, prise la personne de Maître Alexia DROUX, substituée à
l'[…]dience par son associé, Maître Thierry Z,
ET:
DÉFENDEUR :
Madame X AA AB veuve Y, demeurant 18 place du
Général Leclerc (10ème étage) – […],
comparante en personne et as[…]tée de Maître Elie SULTAN, avocat […]
Barre[…] de Paris, intervenant […] titre de l’aide juridictionnelle suivant décision du 28 mars 2025,
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STEIL

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EXPOSE DU LITIGE
Par avenant du 12 avril 2023 à effet […] 18 avril 2023 faisant suite à une convention d’occupation originale du 17 janvier 2017 du fait d’un changement d’appartement, l’Association AURORE a donné en location, dans le cadre du dispositif SOLIBAIL, à Madame X Y un appartement à usage d’habitation situé […] 18 place du Général de G[…]lle – […], sans modification de la durée conventionnelle de location, pour une redevance mensuelle brute totale de 1.120 euros composée de la participation du ménage occupant (636,52 euros) et d’un forfait de charges de 130 euros.
Des redevances étant demeurées impayées, l’Association AURORE a envoyé à Madame X Y plusieurs mises en demeure de régulariser la situation sous peine d’engagement de procédures judiciaires en date des 28 mars 2024, 30 avril 2024, 4 juin 2024, 28 juin 2024, 30 juillet 2024 et 30 septembre 2024.
L’Association AURORE a réitéré sa demande en paiement le 5 décembre 2024 par le biais d’un commandement de payer dans un délai d’un mois la somme de 1.658,01 euros arrêtée […] 26 novembre 2024
(échéance d’octobre 2024 comprise), commandement visant en outre la cl[…]se résolutoire.
Ce commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par la voie électronique le 6 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025, l’Association AURORE a fait assigner Madame
X Y devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Créteil siégeant […] Tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine […]x fins d’obtenir :
à titre principal, le constat de l’acquisition de la cl[…]se résolutoire de la convention d’occupation conclue le 12 avril 2023 et de l’occupation sans droit ni titre de Madame X Y eu égard […]x impayés de redevances;
à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du titre d’occupation conclu le 12 avril 2023 eu égard […]x impayés de redevances; en tout état de c[…]se, la condamnation de Madame X Y à libérer le logement qu’elle occupe […] […] (10ème étage) – […];
l'[…]torisation de procéder à l’expulsion de Madame X Y et de tous les occupants de son chef du logement […] […] (10ème étage) – […] ; l'[…]torisation de transporter et séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout […]tre lieu désigné par la demanderesse, en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues, […]x frais, risques et périls de Madame X Y ; la condamnation de Madame X Y […] paiement de la somme de 990,21 euros […] titre des redevances impayées selon décompte arrêté […] 7 février 2025 (échéance de décembre 2024 incluse) avec intérêts […] t[…]x légal à compter du commandement de payer du 5 décembre 2024; la condamnation de Madame X Y […] paiement d’une indemnité mensuelle d’occup ation de 1.120 euros à compter du jugement et jusqu’à la libération effective des lieux; la condamnation de Madame X Y […]x entiers dépens; la condamnation de Madame X Y […] paiement d’une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; le rappel que l’exécution provisoire de droit de la décision.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Val-de-Marne par la voie électronique le 14 février 20 25.
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A l'[…]dience du 5 septembre 2025, l’Association AURORE, représentée par son conseil, maintient
l’ensemble des demandes de son assignation, en précisant que la dette locative s’élève à la somme de 25,45 euros […] 25 août 2025, échéance de juillet 2025 comprise.
Maître Z rappelle que l’association demanderesse met à disposition des logements à des personnes en difficultés dans le cadre du dispositif SOLIBAIL et plaide qu’il ne s[…]rait être décidé d’une suspension de l’acquisition de la cl[…]se résolutoire, nonobstant le montant de la dette actuelle, puisque le bail n’est pas soumis […]x dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
En outre, il met en avant que si la dette est désormais très faible, elle a été plus importante pendant de nombreux mois, ayant notamment été de 1.658,01 euros […] moment de la délivrance du commandement de payer, alors que la redevance résiduelle s’élève à la seule somme de 66,10 euros.
Ainsi, malgré l’existence d’efforts réels postérieurement […] délai du commandement, l’Association AURORE maintient ses demandes en constat de l’acquisition de la cl[…]se résolutoire et en expulsion de Madame X Y.
Enfin, Maître Z indique que tous les occupants bénéficiant du dispositif SOLIBAIL doivent conclure une convention d’as[…]tance en vue de retrouver un logement pérenne, le logement fourni étant provisoire, mais que Madame X Y n’a pas participé à l’accompagnement et ne cherche visiblement pas à sortir de l’appartement litigieux et du dispositif SOLIBAIL.
Le conseil de la demanderesse ne s’oppose pas à la production des notes en délibéré sollicitées.
Concernant l’octroi de délais supplémentaires pour quitter les lieux, l’Association AURORE ne manifeste […]cune opposition ferme sur le principe mais demande à ce que les délais retenus soient les plus courts possibles, mettant en avant que la défenderesse demeure dans le logement litigieux depuis deux ans et que le prononcé d’une procédure d’expulsion pourrait aider les pouvoirs publics à se mobiliser.
Maître Z plaide que les courriels produits par la défenderesse l’ont été en vue de l'[…]dience et datent du mois d’août 2025 et non d’une période antérieure.
Madame X AA AB veuve Y comparaît en personne à l'[…]dience et as[…]té de son conseil qui plaide qu’il avait bon espoir que l’Association AURORE se dé[…]te de son instance et de son action à l'[…]dience […] vu de la situation de la défenderesse.
Maître SULTAN explique en effet que Madame X AA AB est veuve, a trois enfants à charge et travaille en principe en tant que réceptionniste, mais est actuellement en arrêt de travail du fait de problèmes importants de santé.
Ainsi, la défenderesse s’est vue diagnostiquer une leucémie en 2020 et une rechute en 2023, cette pathologie ayant entraîné de nombreuses hospitalisations, notamment en vue de greffes de la moelle osseuse.
Le conseil de Madame X AA AB ajoute qu’elle prend […] sérieux l’accompagnement dans le cadre du dispositif SOLIBAIL, et qu’elle écrit fréquemment à son gestionnaire, mais que celui-ci ne lui répond pas toujours, outre que les gestionnaires changent fréquemment.
Selon lui, il n’est pas possible de prétendre que la défenderesse n’a pas participé à l’accompagnement, puisque les courriers produits qu’elle a écrit sont restés lettre morte.
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Maître SULTAN sollicite l'[…]torisation de produire pendant le temps du délibéré les justificatifs du paiement de l’ensemble de la dette, qui devrait intervenir […] mois d’octobre 2025.
Il déclare en effet que suite à son hospitalisation, Madame X AA AB a repris le paiement des échéances courantes et versé des sommes importantes sur la dette qui a diminué rapidement.
Il demande l’octroi de délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la cl[…]se résolutoire sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, mettant en avant qu’il serait ridicule d’ordonner l’expulsion de la défenderesse pour une dette de 25 euros.
L’avocat de Madame X AA AB in[…]te qu’il serait souhaitable d’éviter une expulsion s’agissant
d’une débitrice malheureuse et de bonne foi, […] regard des problèmes de santé de sa cliente, mais également de ses revenus (329 euros) empêchant tout relogement.
Subsidiairement, il sollicite l’octroi des délais maximums de 12 mois pour quitter les lieux et demande à pouvoir justifier des difficultés par le biais d’une note en délibéré.
Madame X AA AB ajoute qu’elle a toujours été de bonne foi et qu’elle a simplement eu des problèmes pour payer son loyer du fait de ses problèmes de santé, sa chimiothérapie notamment ayant pu avoir pour effet de la clouer […] lit et de l’empêcher d’exercer toute action.
Elle met en avant qu’il est difficile de se rapprocher de sa référente car celle-ci change tout le temps, et demande à pouvoir produire les courriels antérieurs par note en délibéré.
Elle in[…]te qu’elle a notamment expliqué le retard dans le paiement de ses indemnités journalières à
l’association demanderesse, mais qu’elle n’a pas eu de retour.
La défenderesse explique qu'[…] cours d’un rendez-vous en mars 2025 avec le nouve[…] directeur de
l’Association AURORE, il lui a été déclaré que ce dernier n’était « pas là pour écouter ses problèmes de santé ».
Elle affirme qu’elle ne peut pas se faire expulser en raison de ses difficultés de santé et que son dossier DALO
n’avance pas.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré […] 4 novembre 2025 prorogé […] 13 novembre 2025.
Suivant courriel en date du 28 septembre 2025, Maître SULTAN, conseil de la défenderesse, a transmis […] tribunal des justificatifs de paiement ainsi que des captures d’écran d’échanges entre les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que dans le cadre de la présente instance, l’Association AURORE sollicite […] titre de ses demandes principales le constat de l’acquisition de la cl[…]se résolutoire de la convention d’occupation conclue le 12 avril 2023 ou le prononcé de la résiliation judiciaire du titre d’occupation conclu le 12 avril 2023 eu égard […]x impayés de redevances; CIARE
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Que toutefois, l’étude des pièces produites par la demanderesse démontre que le contrat conclu le 12 avril 2023 n’est pas une convention d’occupation mais un avenant à une convention d’occupation conclue le 17 janvier 2017 suite à un changement de logement ;
Que cet avenant fait référence en particulier pour la durée de la convention à la convention originale et qu’il apparaît impossible de statuer sur le sort de l’avenant sans statuer sur le sort de la convention originale, à moins que l’avenant n’en soit pas réellement un ;
Qu’il convient donc d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter l’association demanderesse à produire la convention du 17 janvier 2017 et toute explication quant […] sort de cette convention principale et quant à la durée de la location dans le cadre de l’avenant ;
Qu’il convient de rappeler que le prononcé de la réouverture des débats sans qu’il soit statué […] présent dispositif implique une réouverture de l’ensemble des débats, non limitée […]x points évoqués dans les motifs, ni […]x invitations sans contrainte faites à l’égard des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et avant dire droit,
Vu l’article 446-3 du code de procédure civile,
ORDONNE la réouverture des débats,
RAPPELLE que l’ensemble des débats est rouvert, sans limitation […]x points évoqués dans les motifs de la présente décision, ni […]x invitations sans contrainte faites à l’égard des parties,
INVITE l’Association AURORE à : produire la convention du 17 janvier 2017, toute explication quant […] sort de la convention d’occupation du 17 janvier 2017, toute explication quant à la durée de la location dans le cadre de l’avenant,
RENVOIE la c[…]se et les parties à l'[…]dience du 16 décembre 2025 à 13h30.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision […] greffe du service des contentieux de la protection, le 13 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues […] deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Mathilde NOBLET,
Juge des contentieux de la protection, et par Dominique NEVES, faisant fonction de Greffière.
OUR COPIE CONFORME LA GREFFIÈRE LA JUGE
LE GREFFIER Neves
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