JAF Cabinet 2

Le 19 Décembre 2025

— --

Dossier N° RG 24/01661 – N° Portalis DB3H-W-B7I-EE4L

Minute : 25-1839

Nataf :

20J 0A

Mme [R] [I] [F] [M] épouse [H]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 85191-2024-001172 du 05/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

C/

M. [X] [A] [U] [H]

— ---

copie exécutoire

copie conforme

le

à

M^e Hafida KHADRAOUI

M^e Sophie THOONSEN

Tribunal Judiciaire

de [Localité 8]

— --

Chambre aux Affaires Familiales

— --

JUGEMENT DU 19 Décembre 2025

— --

________________________________________________

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [Y] [G]

GREFFIERE

Madame Martine POIRIER

DEBATS à l’audience en chambre du conseil du 16 Octobre 2025

JUGEMENT du 19 Décembre 2025

_______________________________________________

DEMANDEUR :

Madame [R] [I] [F] [M] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7]

de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Hafida KHADRAOUI de la SELARL ADLIB, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [A] [U] [H]

né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 7]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Sophie THOONSEN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant

Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 16 Octobre 2025, en chambre du conseil, devant Madame Virginie HEITZ, siégeant à juge unique conformément à l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Qui leur a fait connaître que le jugement serait rendu le 19 Décembre 2025

A prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, après délibéré du magistrat ci-dessus nommé, la décision dont suit la teneur ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 9 août 2024,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [X] [A] [U] [H], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 6] (Maine-et-[Localité 9]),

et de

Madame [R] [I] [F] [M], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6] (Maine-et-[Localité 9]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Vendée) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 5 septembre 2023 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE l’état liquidatif dressé par Maître [N] et signé par Monsieur [X] [H] et Madame [R] [M] le 4 avril 2025, annexé au présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [X] [H] à verser à Madame [R] [M], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de ONZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE TROIS EUROS et QUATRE VINGT DIX CENTIMES (11.863,90€) ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [X] [H] et Madame [R] [M], et au besoin les y CONDAMNE,

Ainsi jugé, mis à +

disposition au greffe le 19 décembre 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES