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— dossier

— Maître Fabien-Jean [Localité 4] 96

Grosse délivrée à : Maître Fabien-Jean [Localité 4] 96

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 25/00520

ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00478 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FPSA

AFFAIRE : S.C.I. ROM C/ S.A.S. APB [Localité 5]

l’an deux mil vingt cinq et le dix huit Novembre,

Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 21 Octobre 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

S.C.I. ROM, société immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 492 873 435, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Fabien-Jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSE :

S.A.S. APB [Localité 5], société immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 901 896 803, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 mai 2021, la SCI ROM a donné à bail commercial à la société PBF PROFESSIONNEL un local situé [Adresse 1] à SAINT VIVIEN (17220) moyennant un loyer mensuel de 690€ HT et HC soit un total mensuel de 876€TTC.

Par avenant du 15 septembre 2021, la SAS APB COUVERTURE est venue au droit de la société PBF PROFESSIONNEL dans ce bail, la durée du bail étant modifiée pour prendre effet au 16 juin 2021 et se terminer le 15 juin 2030, les autres clauses du bail demeurant inchangées.

Le 03 janvier 2025, la SCI ROM a délivré à la SAS APB LA ROCHELLE, nouvelle dénomination de la SAS APB COUVERTURE, commandement de payer la somme de 9 347,90€, la clause résolutoire contenue dans le bail étant visée.

Le 1er septembre 2025, la SAS APB LA ROCHELLE n’ayant pas obtempéré a été assignée devant le Président du Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé, en paiement, à titre de provision, de la somme de 10 138€, montant des loyers et charges impayés au 03Bfévrier 2025 ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 314€ jusqu’à la libération des lieux, la remise des clés et l’état des lieux de sortie.

La SCI ROM demande au juge des référés de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de la SAS APB LA ROCHELLE ainsi que tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et sous astreinte de 100€ par jour de retard.

Une somme de 2500€ est réclamée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SAS APB [Localité 5], citée en l’étude de l’huissier, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Le contrat de bail prévoit comme obligation à la charge du preneur celle de payer le loyer aux termes convenus.

Dès lors, il appartient au locataire de justifier de ce paiement.

En l’espèce la SCI ROM verse aux débats un relevé de compte au vu duquel la SAS APB LA ROCHELLE reste redevable de la somme de 10051€ au 03 février 2025. Le preneur ne justifie d’aucun paiement en sus de ceux pris en compte par le bailleur. Dès lors il convient de le condamner à payer cette somme à titre provisionnel à la partie demanderesse;

Le non paiement des loyers malgré commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au contrat a entraîné la résiliation au 04 février 2025 du bail par le jeu de la clause résolutoire qui y est insérée. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail litigieux et d’ordonner l’expulsion de la locataire, au besoin avec l’assistance de la force publique et, passé un délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision, sous astreinte de 50€ par jour de retard;

La SAS APB [Localité 5] devra payer en outre à la partie demanderesse, à compter du 04 février 2025 et jusqu’à la libération des lieux une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer augmenté des charges (soit 876€ augmentée de l’indexation éventuellement échue et du montant de la taxe foncière).

Il est équitable d’allouer à la SCI ROM, contrainte d’agir en justice une indemnité pour compenser les frais qu’elle a pu exposer. la SAS APB [Localité 5] sera condamnée à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

La SAS APB [Localité 5] succombant à l’instance doit en supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation au 04 février 2025 du bail commercial consenti par la SCI ROM à la SAS APB LA ROCHELLE selon contrat du 10 mai 2021 et avenant du 15 septembre 2021 et portant sur un local situé [Adresse 1] à SAINT VIVIEN (17220) ;

ORDONNONS l’expulsion de la SAS APB [Localité 5] ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, et, passé un délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision, sous astreinte de 50€ par jour de retard ;

CONDAMNONS la SAS APB LA ROCHELLE à payer à la SCI ROM, à titre de provision, la somme de DIX MILLE CINQUANTE-ET-UN EUROS (10 051€) ainsi que, à compter du 04 février 2025, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer prévu au contrat au moment de la résiliation augmenté des charges soit 876€ par mois outre le montant de l’indexation et la taxe foncière ;

CONDAMNONS la SAS APB LA ROCHELLE à verser à la SCI ROM la somme de DEUX MILLE EUROS (2000€) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTONS la SCI ROM du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNONS la SAS APB [Localité 5] aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 03 janvier 2025 soit CENT SOIXANTE-DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (172,90€) ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE

Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX