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— dossier

— M^e Marine ETESSE 45

— Maître Marion VIENNOIS 132

Grosse délivrée à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 25/00448

ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00154 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FK2B

AFFAIRE : [P] [N], [O] [L] [B] [R] épouse [N] C/ [M] [I] [K] [J], [A] [B] [T] [S] épouse [J]

l’an deux mil vingt cinq et le sept Octobre,

Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 02 Septembre 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [N]

né le 14 Août 1967 à [Localité 7] (35), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marion VIENNOIS de la SCP SCP MAGALIE ROUGIER – MARION VIENNOIS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [O] [L] [B] [R] épouse [N]

née le 24 Septembre 1969 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Marion VIENNOIS de la SCP SCP MAGALIE ROUGIER – MARION VIENNOIS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [I] [K] [J]

né le 17 Mars 1975 à [Localité 5] (54), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marine ETESSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par M^e Max BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [A] [B] [T] [S] épouse [J]

née le 02 Juillet 1976 à [Localité 8] (67), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marine ETESSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par M^e Max BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 05 mars 2025, Monsieur [P] [N] et Madame [O] [R] épouse [N] ont fait assigner Monsieur [M] [J] et Madame [A] [S] épouse [J] devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé aux fins notamment de voir ordonner l’arrêt immédiat des travaux entrepris par les défendeurs.

Monsieur [M] [J] et Madame [A] [S] épouse [J] se sont opposés aux demandes de Monsieur [P] [N] et Madame [O] [R] épouse [N].

Par conclusions du 1er septembre 2025, Monsieur [P] [N] et Madame [O] [R] épouse [N] ont indiqué se désister de leur instance chaque partie conservant ses frais.

Par conclusions notifiées pour l’audience du 02 septembre 2025, Monsieur [M] [J] et Madame [A] [S] épouse [J] ont accepté ce désistement et conclu à ce que chaque partie conserve ses dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile « Le demandeur peut, en toutes matières, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».

L’article 395 ajoute « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».

En l’espèce, Monsieur [P] [N] et Madame [O] [R] épouse [N] ont indiqué se désister de leur instance et ce désistement a été expressément accepté par les défendeurs.

Il est donc parfait.

Par ailleurs les parties ont convenu que chacune d’elles conserve les dépens qu’elle a pu exposer.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARONS parfait le désistement d’instance de Monsieur [P] [N] et Madame [O] [R] épouse [N] ;

CONSTATONS l’extinction de la présente instance ;

LAISSONS à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE

Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX