TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025

Président : M^me MORALES, Juge

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 27 Mars 2025

GROSSE :

Le 07 mai 2025

à M^e SANGUINETTI

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 07 mai 2025

à M^e NAVE

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/00428 – N° Portalis DBW3-W-B7J-552H

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. IN’LI PACA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [F] [L] [I]

né le 17 Novembre 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

(AJ totale)

représenté par M^e Stéphanie NAVE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [T] [Z]

née le 16 Janvier 1992 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

(AJ totale)

représentée par M^e Stéphanie NAVE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 07 avril 2022, la SA IN’LI PACA a consenti à Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F], un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], ainsi que les deux stationnements y étant associés.

Le montant du loyer mensuel a été initialement fixé à 1.183,41 euros, outre 136,13 euros de provision sur charges et 90,58 euros pour les stationnements.

Alléguant des impayés de loyers et de charges, la SA IN’LI PACA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 octobre 2024 à Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] pour la somme principale de 3.736,33 euros.

La situation d’impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 24 octobre 2024.

Par exploit de commissaire de justice du 14 janvier 2025, dénoncé le 15 janvier 2025 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, la SA IN’LI PACA a fait assigner Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] en référé devant le juge des contentieux et de la protection, à l’audience du 27 mars 2025 aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire,Ordonner la résiliation du bail du 7 avril 2022,Ordonner l’expulsion de Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F], le cas échéant avec l’appui de la force publique, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de l’appartement qu’ils occupent à [Localité 7] : [Adresse 2] in solidum Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] à verser à la SA IN’LI PACA la somme provisionnelle de 7.695,87 euros charges comprises, comptes arrêtés au 2 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la date de la signification du commandement, soit le 23 octobre 2024,Condamner in solidum Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] à verser à la SA IN’LI PACA une indemnité d’occupation mensuelle du logement due jusqu’à parfaite libération des lieux, soit la somme provisionnelle de 1.563,50 euros charges comprises, selon relevé de compte du 2 janvier 2025,Condamner in solidum Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] à verser cette somme jusqu’à parfaite libération des lieux,Condamner in solidum Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] à verser à la SA IN’LI PACA la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner in solidum Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement signifié par acte du 23 octobre 2024.

L’affaire a été retenue et entendue à l’audience du 27 mars 2025.

La SA IN’LI PACA, représenté par son conseil, demande le bénéfice de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 10.013,87 euros.

Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F], représentés par leur conseil, sollicitent de :

Prendre acte de ce qu’ils ne contestent pas à la dette du bailleur tant en son principe qu’en son montant,A titre principal,

Surseoir à l’application de la clause résolutoire du bail liant les parties et accorder les plus larges délais de paiement, au mieux 36 mois, pour leur permettre de s’acquitter du montant de leur dette envers le bailleur,Débouter la société bailleresse de toutes autres demandes,A titre subsidiaire,

S’il ne devait pas être fait droit à la demande principale formulée, leur accorder les plus larges délais, à savoir 36 mois, pour quitter les lieux afin de leur permettre de trouver un logement,En tout état de cause,

Débouter la société bailleresse de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.

La décision a été mise en délibéré au 6 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

I. Sur la recevabilité

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Bouches du Rhône le 15 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 27 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

La SA IN’LI PACA justifie avoir signalé la situation d’impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) des Bouches-du-Rhône le 24 octobre 2024.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

II. Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d’ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Par ailleurs, en application de l’article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce le contrat de bail d’habitation prévoit en son article 10, une clause résolutoire à défaut de paiement des loyers deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 23 octobre 2024 pour un arriéré locatif de 3.736,33 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois.

En conséquence, la clause résolutoire est dans le principe acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 23 décembre 2024.

Sur le paiement des sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif actualisé que Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] restent devoir la somme de 10.013,87 euros, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois de mars 2025 inclus.

Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] n’élèvent aucune contestation.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] à payer à la SA IN’LI PACA la somme de 10.013,87 euros à titre provisionnel, terme du mois de mars 2025 inclus.

Sur l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du bail antérieur qui est résilié, et afin de préserver les intérêts du bailleur, Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] seront redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer charges comprises à la date de l’acquisition de la clause résolutoire.

Il sera donc dû à ce titre la somme provisionnelle de 1.563,50 euros à compter du 24 décembre 2024 et ce jusqu’à la libération effective des lieux et restitution des clés au bailleur.

L’indemnité d’occupation n’ayant pas une nature contractuelle, son montant ne sera pas soumis à indexation.

Sur les délais de paiement et la suspension du jeu de la cause résolutoire

L’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En application de l’article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

En l’espèce, Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] sollicitent des délais de paiement.

Toutefois, en l’absence de reprise du paiement du loyer avant la date de l’audience, le tribunal ne peut accorder de délais de paiement.

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] et de tous occupants de leur chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

L’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

En l’espèce, Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] sollicitent, à titre subsidiaire, que leur soient accordés les plus larges délais pour quitter les lieux, à savoir 36 mois, afin de leur permettre de trouver un logement.

Cependant, alors que le commandement de payer leur a été signifié le 23 octobre 2024 et qu’ils reconnaissent eux-mêmes dans leurs écritures ne plus avoir été en capacité de faire face au règlement du loyer au vu de la baisse de leurs revenus à compter du mois de mars 2024, leur demande de logement social n’a été effectuée que le 21 février 2025.

De surcroît, l’indemnité d’occupation a été fixée à la somme provisionnelle de 1.563,50 euros par mois, alors même que le couple déclare percevoir 1592,70 euros de revenus mensuels.

Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] ne peuvent donc assumer l’indemnité d’occupation fixée et il ne saurait leur être accordé un délai supplémentaire pour quitter les lieux qui augmenterait significativement le montant de la dette locative qui est déjà par ailleurs d’un montant de 10.013,87 euros.

En conséquence, Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] seront déboutés de leur demande de délai pour quitter les lieux.

III. Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] qui succombent au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance de référé.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA IN’LI PACA les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens.

La somme de 200 euros leur sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] seront condamnés.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine MORALES, Juge du contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision,

DECLARONS la SA IN’LI PACA recevable en ses demandes ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail d’habitation liant les parties et concernant le bien situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 23 décembre 2024 ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation liant les parties concernant le bien situé [Adresse 4] ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de quinze jours, la SA IN’LI PACA pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration du délai de 2 mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’il sera procédé, conformément à l’article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci, et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer ;

RAPPELONS en outre que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés à locataire, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;

CONDAMNONS solidairement Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] à payer à titre provisionnel à la SA IN’LI PACA la somme de dix mille treize euros et quatre-vingt-sept cts (10.013,87 euros) correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois de mars 2025 inclus ;

CONDAMNONS solidairement Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] à payer à titre provisionnel à la SA IN’LI PACA une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de mille cinq cent soixante-trois euros et cinquante cts (1.563,50 euros) à compter du 24 décembre 2024 et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

DEBOUTONS Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] de leurs demandes de délais de paiement pour apurer la dette locative et de suspension de la clause résolutoire ;

DEBOUTONS Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] de leur demande de délai pour quitter les lieux ;

CONDAMNONS solidairement Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNONS solidairement Madame [P] [T] et Monsieur [L] [I] [F] à payer à la SA IN’LI PACA la somme de deux cents euros (200 euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION