Tribunal Judiciaire de La Rochelle, Ctx protection sociale, 7 octobre 2025, n° 23/00179

TJ La Rochelle 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté le désistement de l'instance, entraînant l'extinction de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	TJ La Rochelle, ctx protection soc., 7 oct. 2025, n° 23/00179
Numéro(s) :	23/00179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. [ 5

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025

DOSSIER : N° RG 23/00179 – N° Portalis DBXC-W-B7H-E3Y2

AFFAIRE : [7] C/ S.A.R.L. [5]

MINUTE : 25/00056

Notifié le

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social

ASSESSEURS : Monsieur Morgan MORICE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Absent

Monsieur René MIRIEL, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

[7], dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Mme [O] [S], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [5], dont le siège social est sis [Adresse 2], placée en liquidation judiciaire suite au jugement du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 15 octobre 2024

non comparante

PARTIES INTERVENANTES

S.C.P. [4], liquidateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

***

Débats tenus à l’audience du : 07 Octobre 2025

Jugement prononcé à l’audience du : 07 Octobre 2025

*************

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé en date du 28 Juin 2023, la S.A.R.L. [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l’URSSAF [6] le 16 juin 2023 pour un montant de 29.544,00 euros représentant les cotisations dues des mois d’octobre 2022 et janvier 2023.

Par courriel du 06 octobre 2025, l'[7] se désiste de sa demande de validation de la contrainte.

A l’audience, les parties présentes ont donné leur accord pour que le président statue seul après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

A l’audience du 07 Octobre 2025, l'[7] déclare se désister de l’instance.

SUR CE,

Il convient de constater que l'[7] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Le président statuant seul, après avoir reccueilli l’avis de l’assesseur présent, publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Constate le désistement d’instance de l'[7], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Rappelle que le désistement emporte pour l’URSSAF [6] soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,