COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,

[Adresse 1] ,

[Localité 2]

N° RG 26/00864 – N° Portalis DB2H-W-B7K-357R

Ordonnance du : 18 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Lyon – 6ème chambre correctionnelle – en date du 25.09.2025 déclarant Monsieur, [S], [M] irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance d’hospitalisation complète d’office du tribunal correctionnel de Lyon – 6ème chambre correctionnelle – en date du 25.09.2025 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur, [S], [M],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 25.09.2025 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de ST CYR AU MONT D’OR demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur, [S], [M] en exécution de l’ordonnance d’hospitalisation complète d’office du tribunal correctionnel de Lyon ;

Vu l’avis du collège en date du 09/03/2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Monsieur, [S], [M],

Concernant :

Monsieur, [S], [M]

né le 25 Octobre 1968 à, [Localité 3]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 03 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04.03.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur, [S], [M] de se présenter à l’audience de ce jour,

Vu l’avis du Docteur XXXXX du XXXXX indiquant que l’état de santé de Monsieur, [S], [M] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître JEANNOEL Pauline, avocat de permanence, représentant Monsieur, [S], [M],

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur, [S], [M] assisté de Maître JEANNOEL Pauline, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr, [D], [G], médecin de l’établissement, en date du 03.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur, [S], [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur, [S], [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

,([Adresse 2] – Tél :, [XXXXXXXX01]).

Le 18 Mars 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N° RG 26/00864 – N° Portalis DB2H-W-B7K-357R

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur, [S], [M] le 18 Mars 2026,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître, [O], [H] le 18 Mars 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 4] pour notification à Monsieur, [S], [M] le 18 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 4] le 18 Mars 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 18 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Mars 2026.

Le Greffier,