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Sur la décision
| Référence : | TJ La Rochelle, ctx protection soc., 7 oct. 2025, n° 23/00178 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00178 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ 5 |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
DOSSIER : N° RG 23/00178 – N° Portalis DBXC-W-B7H-E3YZ
AFFAIRE : [7] C/ S.A.R.L. [5]
MINUTE : 25/00055
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Morgan MORICE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Absent
Monsieur René MIRIEL, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
[7], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [T] [I], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
PARTIES INTERVENANTES
S.C.P. [4], liquidateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
***
Débats tenus à l’audience du : 07 Octobre 2025
Jugement prononcé à l’audience du : 07 Octobre 2025
*************
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé en date du 28 Juin 2023, la S.A.R.L. [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l'[7] le 16 juin 2023 pour un montant de 39.748,00 euros représentant les cotisations dues des mois de février, mars, décembre 2020 et de janvier à juin 2021 et août 2021 à décembre 2021.
Par courriel du 06 octobre 2025, l'[7] se désiste de sa demande de validation de la contrainte.
A l’audience, les parties présentes ont donné leur accord pour que le président statue seul après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
A l’audience du 07 Octobre 2025, l’URSSAF [6] déclare se désister de l’instance.
SUR CE,
Il convient de constater que l'[7] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Le président statuant seul, après avoir reccueilli l’avis de l’assesseur présent, publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Constate le désistement d’instance de l'[7], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Rappelle que le désistement emporte pour l’URSSAF [6] soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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