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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 9 déc. 2024, n° 24/04674 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04674 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
2 ème chambre civile B
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 09 Décembre 2024
N° RG 24/04674 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LB6Q
JUGEMENT DU :
09 Décembre 2024
Société [5]
C/
[P] [O]
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 09 Décembre 2024 ;
Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Mélanie VOISINE, avocat au barreau de RENNES, susbtituée par Me Amélie COTTEREAU, avocat au barreau de RENNES
d’une part,
ET :
DEFENDEUR
DEMANDEUR A L’OPPOSITION
M. [P] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction en date du 02 juillet 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la demandeur à l’opposition Monsieur [O] déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action par courrier en date du 14 octobre 2024 reçu le 17 octobre 2024 .
Attendu que la partie défenderesse à l’opposition a accepté le désistement;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 244674 du demandeur;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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