Tribunal Judiciaire de La Rochelle, Jex mobilier, 9 janvier 2026, n° 25/03343

TJ La Rochelle 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision de justice
La cour a constaté que les travaux n'avaient pas été réalisés malgré les décisions antérieures et a donc liquidé l'astreinte à la somme demandée.
Accepté
Non-exécution persistante de la décision de justice
La cour a jugé qu'une nouvelle astreinte était justifiée pour garantir l'exécution de la décision de justice.
Accepté
Dépenses engagées pour le procès
La cour a estimé qu'il était équitable d'allouer des frais irrépétibles aux demandeurs en raison des circonstances de l'affaire.
Accepté
Frais liés à la constatation des faits
La cour a reconnu la nécessité de rembourser les frais de constat en raison de leur lien direct avec l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ La Rochelle, jex mobilier, 9 janv. 2026, n° 25/03343
Numéro(s) :	25/03343
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé BLANCHÉ
Cabinet(s) :	ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Texte intégral

MINUTE N° : 26/00005

N° RG 25/03343 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FR22

AFFAIRE : [L] [U] [J] [I], [Y] [K] / [V] [W], [X] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Délia ORABE

DEMANDEURS

M. [L] [U] [J] [I]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7],

[Adresse 1]

représenté par Maître Hervé BLANCHE de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant, vestiaire : 67

Mme [Y] [K]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 6],

[Adresse 1]

représentée par Maître Hervé BLANCHE de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant, vestiaire : 67

DEFENDEURS

Mme [V] [W],

[Adresse 5]

non comparante, non représsentée

M. [X] [Z],

[Adresse 4]

non comparant, non représenté

Débats tenus à l’audience du : 05 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 09 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Copie exécutoire délivrée

CCC à toutes les parties & avocats

Par jugement en date du 9 avril 2024, signifié le 6 mai 2024, le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE a notamment ordonné à [X] [Z] et à [V] [W] de réaliser une clôture permettant de sécuriser leur terrain et empêchant leur chien de s’introduire sur la propriété voisine de [L] [J] [I] et de [Y] [K] et ce, dans le mois suivant la signification du jugement et passé ce délai, sous astreinte de 30 € par jour de retard.

Par jugement en date du 7 février 2025, signifié le 26 février 2025, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE a liquidé l’astreinte fixée par jugement du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE en date du 9 avril 2024 à la somme de 3 480 € , condamné solidairement [X] [Z] et [V] [W] à payer ladite somme à [L] [J] [I] et [Y] [K], ordonné à [X] [Z] et [V] [W] de réaliser une clôture permettant de sécuriser leur terrain et empêchant leur chien de s’introduire sur la propriété voisine de [L] [J] [I] et [Y] [K] dans le mois de signification du jugement et passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant 6 mois, passé lequel délai, il sera à nouveau fait droit.

Faisant valoir que leurs voisins n’ont toujours pas sécurisé les propriétés, [L] [J] [I] et [Y] [K] ont, le 3 novembre 2025, fait assigner devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal [X] [Z] et [V] [W] aux fins de liquider l’astreinte à la somme de 18400 € correspondant à la période du 27 mars 2025 au 26 septembre 2025, condamner solidairement [X] [Z] et [V] [W] à leur payer ladite somme, les condamner solidairement à une nouvelle astreinte de 400 € par jour de retard suivant le prononcé du jugement à intervenir pour effectuer la pose d’une clôture permettant de sécuriser leur terrain et empêchant leur chien de s’introduire sur la propriété voisine, à leur payer la somme de 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, constater l’exécution provision de droit du jugement, les condamner solidairement au paiement du coût du procès-verbal de constat du 26 septembre 2025, soit la somme de 378 €.

[X] [Z] et [V] [W] n’ont pas comparu à l’audience du 5 décembre 2025 ; le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte du procès-verbal de constat du 26 septembre 2025, que les travaux ordonnés par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE dans son jugement du 9 avril 2024 à l’encontre de [X] [Z] et [V] [W] et aux fins de réaliser sous astreinte une clôture permettant de sécuriser leur terrain et empêchant leur chien de s’introduire sur la propriété voisine de [L] [J] [I] et de [Y] [K], n’ont toujours pas été réalisés et ce, malgré le jugement du 7 février 2025 ayant liquidé l’astreinte à la somme de 3480 € et la fixation d’une nouvelle astreinte, et qu’à ce jour, les défendeurs de par leur absence à l’audience du 5 décembre 2025, n’établissent pas les difficultés rencontrées depuis près de deux ans pour les réaliser.

En conséquence, il convient de liquider l’astreinte ayant couru du 27 mars 2025 au 26 septembre 2025, soit pendant 184 jours à la somme de 18400 € et de fixer une nouvelle astreinte de 300 € par jour de retard pendant 6 mois.

Il est équitable d’allouer à [L] [J] [I] et [Y] [K] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles, en ce compris le coût du procès-verbal de constat.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision et mis à disposition au greffe,

Liquide l’astreinte fixée par jugement du Juge de l’Exécution Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE en date du 7 février 2025 à la somme de 18400 € ;

Condamne solidairement [X] [Z] et [V] [W] à payer ladite somme à [L] [J] [I] et [Y] [K] ;

Ordonne à [X] [Z] et [V] [W] de réaliser une clôture permettant de sécuriser leur terrain et empêchant leur chien de s’introduire sur la propriété voisine de [L] [J] [I] et [Y] [K] dans le mois de signification du jugement et passé ce délai, sous astreinte de 300 € par jour de retard pendant 6 mois, passé lequel délai, il sera à nouveau fait droit;

Condamne solidairement [X] [Z] et [V] [W] à payer à [L] [J] [I] et [Y] [K] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles ;

Les condamne solidairement aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président en charge de l’exécution et par Madame Délia ORABE, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION

D. ORABE P. ROUBEIX