Tribunal Judiciaire de La Rochelle, Jericho civil, 23 février 2026, n° 25/03652

TJ La Rochelle 23 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution et de motif légitime
Le tribunal a constaté que le demandeur n'était ni présent ni représenté et n'a pas justifié son absence, ce qui entraîne la caducité de la demande selon l'article 468 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ La Rochelle, jericho civil, 23 févr. 2026, n° 25/03652
Numéro(s) :	25/03652
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.C.I. B.M.D

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

[Adresse 1]

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 23 FEVRIER 2026

DOSSIER : N° RG 25/03652 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FSW2

AFFAIRE : S.C.I. B.M. D C/ [H] [N]

MINUTE : 26/

CCC délivrée le

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle

GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. B.M. D, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante non représentée

DEFENDEUR

Monsieur [H] [N]

né le 19 Juin 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

***

Jugement prononcé à l’audience du : 23 Février 2026

*************

EXPOSE DU LITIGE :

Le tribunal a été saisi par assignation en date du 24 Novembre 2025.

Le demandeur n’a pas comparu à l’audience et le défendeur était absent.

Le demandeur n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.

SUR CE,

Le demandeur n’est ni présent, ni représenté et ne fournit pas de motif légitime à son absence. Dés lors, en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer sa demande caduque.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours

— DÉCLARE la citation de la S.C.I. B.M. D caduque.

— DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

— LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. B.M. D.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière.

LE GREFFIER, LE JUGE,

A-L. VOYER A. FOULQUIER