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Sur la décision
| Référence : | TJ La Rochelle, référé, 2 juin 2026, n° 25/00619 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00619 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. ABABAS c/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, S.A.S. GUIMALIS, S.A.S. AB INBEV FRANCE |
Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
— dossier
— Me David DURAND (Les Sables d’Olonne)
— Me François DRAGEON 19
— Me Pierre BOISSEAU
Grosse délivrée à : Me François DRAGEON 19
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LA ROCHELLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
MINUTE N° : 26/00232
ORDONNANCE DU : 02 juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00619 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FRE3
AFFAIRE : S.C.I. ABABAS C/ S.A.S. GUIMALIS, [G] [T], [X] [U], CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, S.A.S. AB INBEV FRANCE
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 02 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
S.C.I. ABABAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître François DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDEURS :
S.A.S. GUIMALIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître David DURAND de la SELARL CNTD, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE
Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître David DURAND de la SELARL CNTD, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE
Madame [X] [U], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître David DURAND de la SELARL CNTD, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre BOISSEAU de la SCP ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE, avocats au barreau de DEUX-SEVRES
S.A.S. AB INBEV FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparante, ni représentée
****
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Attendu que la S.C.I. ABABAS a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.S GUIMALIS, de Monsieur [G] [T], de Madame [X] [U], de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES et de la S.A.S AB INBEV FRANCE au motif qu’une procédure collective est en cours.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaire publique mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance du demandeur ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro RG 25/00619 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FRE3 ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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