TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Références

N° RG 26/00010 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FUY7

Electeur

Madame [N] [B]

Minute : 26/10

Notification au demandeur

— remise d’une copie contre récépissé le

— par LRAR le

Notification au maire de la commune

— par courriel le

— par LRAR le

Notification au préfet

— par courriel le

— par LRAR le

CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

Inscription – Omission suite erreur matérielle (Défaut de qualité à agir)

Le tribunal judiciaire de La Rochelle, présidé par Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Anne-Lise VOYER, a rendu le 12 mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 6 mars 2026 présentée par Monsieur [J] [L], Maire de la commune de [Localité 3], au nom de Madame [N] [B] épouse [C], arguant d’une omission de la liste électorale de la commune de [Localité 3] et sollicitant l’inscription de l’administré ;

Vu l’absence de Madame [N] [B] épouse [C] à l’audience du 12 mars 2026 ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l’article L.20 II du code électoral ;

Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le Tribunal Judiciaire.

Il est constant (Civ. 2e, 18 avr. 2007, n°07-60.176) qu’il appartient à l’électeur de saisir personnellement le Tribunal et que le maire n’a pas qualité à agir à ce titre.

En application de l’article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir.

En l’espèce, la requête a été déposée et signée par Monsieur [J] [L], Maire de la commune de [Localité 3], qui n’a pas qualité à agir à ce titre.

Ainsi, il convient de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [J] [L], Maire de la commune de [Localité 3] au nom de Madame [N] [B] épouse [C] et de déclarer la demande d’inscription sur la liste électorale irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en dernier ressort,

RELEVE d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [J] [L], Maire de la commune de [Localité 3] au nom de Madame [N] [B] épouse [C] ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande d’inscription sur la liste électorale de [Localité 3].

Le greffier Le juge

A-L. VOYER Q. ATLAN