N° RG 26/00016 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DNCK

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M., [W], [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026

L’an deux mil vingt six et le seize janvier

Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne

Hôpital de, [Localité 1],

[Localité 2]

non comparant, représenté par Monsieur, [W], [J], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur, [W], [I]

né le 10 Novembre 1980 à, [Localité 3],

demeurant, [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de, [Localité 1]

comparant,

assisté de Maître Margaux TAVERNARI, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Madame, [E], [Z], mère et tiers demandeur, ,

[Adresse 2],

[Localité 4]

non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 16 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 12 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur, [W], [I] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de, [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur, [W], [I].

Vu l’ordonnance du juge en charge des soins sans consentement en date du 27 juin 2025 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels des mois de juillet à août 2025,

Vu le certificat de soins ambulatoires établi le 19 août 2025 par le Docteur, [K],

Vu le programme de soins en date du 19 août 2025 signé par le patient, le Docteur, [K] et le représentant du directeur de l’établissement,

Vu la décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objetde soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en date du 19 août 2025,

Vu les certificats mensuels établis du mois de septembre au mois de décembre 2025,

Vu l’avis du collège de soignant en date du 15 décembre 2025,

Vu le certificat de réintégrationen et cessation de programme en date du 07 janvier 2026 établi par le Docteur, [P],

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 07 janvier 2026,

Vu l’avis motivé en date du 12 janvier 2026 établi par le Docteur, [U],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 14 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur, [W], [I],

Vu l’audition de Monsieur, [W], [I] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Margaux TAVERNARI, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur, [W], [I] a initialement été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète le 18 novembre 2022, à la demande de Madame, [E], [Z] et en urgence.

La poursuite de la mesure a été autorisée par ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement en date du 27 juin 2026.

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 12 janvier 2026 établi par le Docteur, [U] et des certificats médicaux produits que Monsieur, [W], [I] présente des troubles comportementaux (ressortant d’une pensée désorganisée et qu’elle n’arrive pas à expliquer ses actes impulsifs et dangereux pour elle-même ; qu’elle apparaît présenter une adhésion fluctuante aux soins psychiatriques car estimant possible l’accès à un autre processus de soins).

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient a été réadmis en hospitalisation complète à la demande de sa mère le 7 janvier 2026 suite à des menaces. Il a été muté dans le secteur de la NEF. Il souhaite un appartement thérapeutique et est accompagné par l’assistante sociale. Sa mère refuse son retour à domicile.

Monsieur, [W], [I] a fait état de son animosité à l’encontre de ses parents. Il dit prendre son traitement.

Le conseil de Monsieur, [W], [I] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir. Son client en a assez de son hospitalisation, il souhaite gagner en autonomie. Une rupture avec ses parents apparait nécessaire. Il dit ne pas avoir arrêté son traitement.

Dès lors, Monsieur, [W], [I] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur, [W], [I], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE