N° RG 26/00005 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DNAB

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme, [S], [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026

L’an deux mil vingt six et le neuf janvier

Nous, Aude AMIGUES, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD,

[Localité 1]

non comparant, représenté par Monsieur, [J], [V], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame, [S], [U]

née le 06 Février 1993 à, [Localité 2],

demeurant, [Adresse 1]

accueilli(e) à l’EPSMD de, [Localité 3]

comparante,

assistée de Maître RIVIERE avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 09 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame, [S], [U] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de, [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame, [S], [U].

Vu l’avis motivé en date du 05 janvier 2026 établi par le Docteur, [Y],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 06 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame, [S], [U],

Vu l’audition de Madame, [S], [U] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître RIVIERE avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame, [S], [U] a initialement été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 04 mars 2024, en raison d’un péril imminent.

La mesure a été maintenue par ordonnances successives du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Laon en charge de contrôle des soins sous contrainte faisant suite à la mise en place de programmes de soins. La dernière décision de maintien a été prononcée le 05 décembre 2025.

À cette même date, Madame, [S], [U] a bénéficié d’un nouveau programme de soins mais a été de nouveau admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 31 décembre 2025, le docteur, [G] indiquant : ““Patiente bien connue de l’institution, ayant présenté troubles du comportement violents à l’issue de son rdv avec le psychiatre ce jour, avec une grande intolérance à la frustration, et des menaces de mettre le feu à son retour à la résidence où elle habite. A son arrivée aux urgences de, [Localité 4] elle se montre agressive et dans l’opposition de tout ce qui pouvait lui être proposé, d’où son transfert au CPAO pour une prise en charge psychiatrique. En entretien elle est calme et coopérante, avec un discours pauvre et une très faible capacité d’élaboration. Au vu des éléments sus-cité et des antécédents de multiples passage à l’acte la réintégration en hospitalisation complète est nécessaire.”.

Par requête en date du 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame, [S], [U].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 05 janvier 2026 établi par le Docteur, [Y] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patiente âgée de 32 ans, suivie pour un trouble psychiatrique chronique. Suivi au CMP de, [Localité 4] en programme de soins. A réintégré le service suite à des troubles du comportement avec agressivité. Ce jour, la patiente est calme. Contact facile. Humeur syntone aux propos. Propos cohérents. Pas d’idées délirantes ou d’hallucinations. Ne verbalise pas d’idées suicidaires. Critique partiellement ses troubles. On observe une intolérance à la frustration et une impulsivité.

L’adhésion aux soins reste fragile. Nécessité de maintenir les soins sous contrainte en hospitalisation complète pour observation et poursuite des soins.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir [qu’au vu des certificats médicaux produit, la nécessité du maitien de la mesure d’hostpitalisation complète sous contrainte, précisant que le projet envisagé est de permettre à Madame, [S], [U] de bénéficier d’une remise en place du programme de soins. Il a souligné les efforts et les parcours de Madame, [S], [U] depuis les quatre dernières années.

Madame, [S], [U] a fait expliqué qu’actuellement il est nécesssaire de maintenir la contrainte “parce qu’elle a peur de faire des conneries” tout en adhéant au projet de remise en place du programme de soins.

Le conseil de Madame, [S], [U] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Madame, [S], [U] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame, [S], [U], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE